Copie de `Ministère de la justice - TERMES JURIDIQUES`

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Ministère de la justice - TERMES JURIDIQUES Catégorie: Loi et termes juridiques Date & Pays: 14/01/2015, Fr Mots: 42

autorité de la chose jugée
C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès

avocat
Auxiliaire de justice, qui, étant soumis à la discipline d’un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance: - conseille en matière juridique, judiciaire et fiscale, - représente ou assiste ses clients en justice

barreau
Ensemble des avocats d’un tribunal de grande instance

central
Prison qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines

centre de détention
Prison qui héberge des condamnés à des peines moyennes

citation
Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin

citation directe
Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère Public ou la victime, partie civil à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction

contentieux
Tout ce qui est susceptible d’être mis en discussion devant les juges. Se dit aussi de l’ensemble des litiges relevant d’un tribunal

constitution de partie civil
Acte par lequel une victime annonce à la juridiction répressive et au responsable du dommage qu’elle va demander réparation

conciliation
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils, exercé soit directement par le juge(divorce), soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun

conseil d’etat
Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cour de l’élaboration des projets de la loi et de certains décrets et lui soumet des questions sur lesquelles il lui demande un avis. CIVIL Désigne les conflits entre les personnes privées(particuliers, sociétés, associations)qui ne constituent pas une infraction pénales; Ex: loyers, travaux mal exécutés..

cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n’est pas de juger une affaire mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois

crime
Infraction punie d’une peine de réclusion pour un crime de droit commun, ou de détention criminelle pour une infraction politique, à temps ou à perpétuité. La durée de la réclusion ou de la détention est de 10 ans au moins

demandeur
Personne qui prend l’initiative de faire un procès

garde a vue
Pour la nécessité d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24heures maximum. La personne gardée à vue dispose de droit comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec sa famille dès la première heure de la garde à vue(loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence). Pour certaines infractions(terrorisme, trafic de stupéfiant) la garde à vue peut durée 4 jours

greffier
Fonctionnaire de justice chargé d’assister les magistrats dans leur mission

greffe
Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leurs missions, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs

huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples: - il porte à la connaissance de l’adversaire les actes de procédure et les décisions de justice; - il assure l’exécution des décisions de justice (recouvrement des dommages et intérêts, saisies, expulsion) - il constate certains faits ou situations (constats) JUGEMENT CONTRADICTOIRE Décision de justice rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense

jugement par défaut
Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise

jugement sur le fond
Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès

jugement avant dire droit
Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)

magistrat du siège
Appelés ainsi parce qu’ils restent assis lors des audiences, contrairement aux magistrats du Parquet. Les magistrats du siège se retrouvent dans plusieurs fonctions: juge des enfants, juge aux affaires familiale, juge d’instruction

maison d’arrêt
Prison qui reçoit les personnes avant leur jugement (détenus) et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 2 ans. MINISTÈRE PUBLIC Ensemble des magistrats et fonctionnaires chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société

mise en demeure
Demande faite par un acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée à un débiteur d’exécuter ses obligations. Si elle reste sans résultat auprès du débiteur, cette demande fait courir les intérêts de retard et permet d’obtenir des dommages-intérêts

mise en examen
Acte par lequel un juge d’instruction informe une personne que des charges pèsent sur elle d’avoir commis un crime ou un délit



minute
Original d’un jugement ou d’un acte notarié (établi par un notaire)

notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l’authenticité qui les rendra incontestables

notification
Lettre ou acte d’huissier qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne

peine
Sanction infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu’ils commettent

prévenu
Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive

procureur
Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation. Le procureur de la République est le chef du parquet auprès du tribunal de grande instance

renvoi
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure

requête
Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice

signification
Formalité pour laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision en utilisant les services d’un huissier

substitut
Magistrat, adjoint au procureur de la république

tutelle
Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes

voie de recours
Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.

bâtonnier
Avocat élu par ses confrères pour représenter l’Ordre des avocats et faire observer la discipline professionnelle

délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 6 mois à 10 ans, par des amendes et par des peines complémentaires: l’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, tel que le travail d’intérêt général

débouter
Rejeter une demande faite en justice

délibère
Discussion des juges en vue de rendre une décision. En cour d’Assises, prend le nom de délibération

pénal
Ensemble des violations (crimes, délits et contraventions) des règles édictées par le code pénal PLAIDOIRIE Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat