Copie de `Glossaire des termes de concurrence`

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Glossaire des termes de concurrence Catégorie: Commerce et Distribution > Concurrence Date & Pays: 16/01/2015, Fr Mots: 172

grossiste
Intermédiaire de la chaîne de distribution qui achète le produit en grande quantité au producteur et le revend en plus petites quantités aux distributeurs ou aux détaillants.

Hearing
Opportunity for parties, to whom the Commission has addressed objections for violation of EC see definition forcompetition law, to make their views known. In order to respect the parties’ right to be heard, the Commission must in its final decisions only deal with objections on which the parties were afforded the possibility to present their position. This is normally done in writing and - upon the parties’ request - orally in a meeting with the Commission services where also representatives of Member States are present. The oral hearing is conducted by the see definition forhearing officer. Likewise, where the Commission rejects a see definition forcomplaint, or, conversely, raises objections relating to an issue in respect of which it received a complaint, it must give the co...

hearing
Opportunity for parties, to whom the Commission has addressed objections for violation of EC see definition forcompetition law, to make their views known. In order to respect the parties’ right to be heard, the Commission must in its final decisions only deal with objections on which the parties were afforded the possibility to present their position. This is normally done in writing and - upon the parties’ request - orally in a meeting with the Commission services where also representatives of Member States are present. The oral hearing is conducted by the see definition forhearing officer. Likewise, where the Commission rejects a see definition forcomplaint, or, conversely, raises objections relating to an issue in respect of which it received a complaint, it must give the co...

la procédure akzo
Règle de procédure établie par la Cour européenne de justice qui a également été insérée dans le mandat du conseiller-auditeur et qui concerne la divulgation de documents confidentiels ou de secrets d’affaires par la Commission. Cette règle prévoit que lorsque la Commission envisage de divulguer des informations qui lui ont été communiquées par une entreprise souhaitant que ces informations soient traitées comme des secrets d’affaires ou des informations confidentielles, la Commission informe par écrit cette entreprise de ses intentions et des motifs de cette divulgation. Lorsque l’entreprise concernée continue de s’opposer à la divulgation de l’information, mais que la Commission considère que l’information est non protégée et peut ...

La procédure AKZO
Règle de procédure établie par la Cour européenne de justice qui a également été insérée dans le mandat du conseiller-auditeur et qui concerne la divulgation de documents confidentiels ou de secrets d’affaires par la Commission. Cette règle prévoit que lorsque la Commission envisage de divulguer des informations qui lui ont été communiquées par une entreprise souhaitant que ces informations soient traitées comme des secrets d’affaires ou des informations confidentielles, la Commission informe par écrit cette entreprise de ses intentions et des motifs de cette divulgation. Lorsque l’entreprise concernée continue de s’opposer à la divulgation de l’information, mais que la Commission considère que l’information est non protégée et peut ...

Lettre administrative de compatibilité
Lettre adressée aux parties notifiantes confirmant de manière informelle et sans exposer les motifs soit : - que la Commission ne voit aucune raison de s’opposer à un accord en vertu de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, parce qu’il ne restreint pas la concurrence ni/ou n’affecte le commerce entre États membres (attestation négative), soit - que cet accord remplit les conditions permettant de bénéficier d’une exemption en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE (exemption).

lettre administrative de compatibilité
Lettre adressée aux parties notifiantes confirmant de manière informelle et sans exposer les motifs soit : - que la Commission ne voit aucune raison de s’opposer à un accord en vertu de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, parce qu’il ne restreint pas la concurrence ni/ou n’affecte le commerce entre États membres (attestation négative), soit - que cet accord remplit les conditions permettant de bénéficier d’une exemption en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE (exemption).

lettre au titre de l’article 11
Demande de renseignements que la Commission adresse par écrit aux entreprises et aux associations d’entreprises, ainsi qu’aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres, pour recueillir les renseignements nécessaires aux fins de ses enquêtes. Ces demandes peuvent être envoyées à des entreprises soupçonnées d’avoir commis une infraction, à des entreprises parties à une opération de concentration ou à des tiers susceptibles de pouvoir éclaircir certains points pertinents aux fins de l’enquête concernée. Voir l’article 11 du règlement n° 17 et l’article 11 du règlement sur les concentrations.

Lettre au titre de l’article 11
Demande de renseignements que la Commission adresse par écrit aux entreprises et aux associations d’entreprises, ainsi qu’aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres, pour recueillir les renseignements nécessaires aux fins de ses enquêtes. Ces demandes peuvent être envoyées à des entreprises soupçonnées d’avoir commis une infraction, à des entreprises parties à une opération de concentration ou à des tiers susceptibles de pouvoir éclaircir certains points pertinents aux fins de l’enquête concernée. Voir l’article 11 du règlement n° 17 et l’article 11 du règlement sur les concentrations.

Lettre au titre de l’article 6
Lettre administrative par laquelle la Commission informe un plaignant de son intention de rejeter sa plainte. Cette lettre adressée au titre de l’article 6 expose la position provisoire de la Commission à l’égard d’une plainte et donne au plaignant la possibilité de présenter d’autres observations et commentaires dans un délai précis. Du fait de sa nature en tant que document préparatoire et provisoire, une lettre au titre de l’article 6 ne peut être attaquée en justice comme un acte susceptible de recours. Toutefois, le plaignant peut insister pour qu’une décision finale rejetant sa plainte soit prise, laquelle pourra faire l’objet d’un contrôle juridictionnel par le Tribunal de première instance. Voir l’article 6 du règl...

lettre au titre de l’article 6
Lettre administrative par laquelle la Commission informe un plaignant de son intention de rejeter sa plainte. Cette lettre adressée au titre de l’article 6 expose la position provisoire de la Commission à l’égard d’une plainte et donne au plaignant la possibilité de présenter d’autres observations et commentaires dans un délai précis. Du fait de sa nature en tant que document préparatoire et provisoire, une lettre au titre de l’article 6 ne peut être attaquée en justice comme un acte susceptible de recours. Toutefois, le plaignant peut insister pour qu’une décision finale rejetant sa plainte soit prise, laquelle pourra faire l’objet d’un contrôle juridictionnel par le Tribunal de première instance. Voir l’article 6 du règl...

lettre de mise en demeure
Lettre adressée par la Commission à un État membre, en application notamment de l’article 86 du traité CE, lorsqu’il est allégué que l’État membre adopte ou maintient en vigueur une mesure contraire aux règles de concurrence communautaires. Une lettre de mise en demeure est l’équivalent procédural d’une communication des griefs adressée aux entreprises. Voir l’article 226 du traité CE.

Lettre de mise en demeure
Lettre adressée par la Commission à un État membre, en application notamment de l’article 86 du traité CE, lorsqu’il est allégué que l’État membre adopte ou maintient en vigueur une mesure contraire aux règles de concurrence communautaires. Une lettre de mise en demeure est l’équivalent procédural d’une communication des griefs adressée aux entreprises. Voir l’article 226 du traité CE.

Mandataire
Personne morale ou physique nommée dans les affaires de concentration pour contrôler la mise en oeuvre des engagements et contribuer, si nécessaire, à leur mise en oeuvre. Le mandataire est désigné, sous réserve de l’approbation de la Commission, par les parties qui ont présenté des engagements à la Commission. Ses compétences et sa mission sont définis dans le mandat du mandataire, un accord passé entre ledit mandataire et les parties - soumis là encore à l’approbation de la Commission. Le mandataire a normalement le pouvoir de proposer et, le cas échéant, d’imposer des mesures aux parties pour garantir le respect des engagements, il dispose également d’un mandat irrévocable pour procéder à la cession d’activité ou des activités à vend...

mandataire
Personne morale ou physique nommée dans les affaires de concentration pour contrôler la mise en oeuvre des engagements et contribuer, si nécessaire, à leur mise en oeuvre. Le mandataire est désigné, sous réserve de l’approbation de la Commission, par les parties qui ont présenté des engagements à la Commission. Ses compétences et sa mission sont définis dans le mandat du mandataire, un accord passé entre ledit mandataire et les parties - soumis là encore à l’approbation de la Commission. Le mandataire a normalement le pouvoir de proposer et, le cas échéant, d’imposer des mesures aux parties pour garantir le respect des engagements, il dispose également d’un mandat irrévocable pour procéder à la cession d’activité ou des activités à vend...

manipulation des procédures d’appel d’offres
Forme particulière de coordination entre entreprises pouvant influencer l’issue d’une procédure de vente ou d’achat dans laquelle des offres sont soumises. Par exemple, des entreprises peuvent convenir à l’avance de leurs offres respectives et décider de l’entreprise qui fera l’offre la plus basse. Elles peuvent aussi convenir de ne pas présenter d’offres ou d’en présenter chacune à leur tour en fonction du nombre ou de la valeur des contrats.

Manipulation des procédures d’appel d’offres
Forme particulière de coordination entre entreprises pouvant influencer l’issue d’une procédure de vente ou d’achat dans laquelle des offres sont soumises. Par exemple, des entreprises peuvent convenir à l’avance de leurs offres respectives et décider de l’entreprise qui fera l’offre la plus basse. Elles peuvent aussi convenir de ne pas présenter d’offres ou d’en présenter chacune à leur tour en fonction du nombre ou de la valeur des contrats.

marché en amont
Marché se trouvant au stade précédent de la chaîne de production ou de distribution, par exemple, le marché de la production, de la distribution et du marketing de véhicules automobiles est situé en amont de la vente de ces véhicules aux consommateurs finals.

Marché en amont
Marché se trouvant au stade précédent de la chaîne de production ou de distribution, par exemple, le marché de la production, de la distribution et du marketing de véhicules automobiles est situé en amont de la vente de ces véhicules aux consommateurs finals.

Marché en aval
Marché se trouvant au stade suivant de la chaîne de production ou de distribution, par exemple, le marché de la distribution et de la vente de véhicules automobiles se situe en aval de la production de ces véhicules.

marché en aval
Marché se trouvant au stade suivant de la chaîne de production ou de distribution, par exemple, le marché de la distribution et de la vente de véhicules automobiles se situe en aval de la production de ces véhicules.

marché en cause
La définition du marché en cause permet d’identifier et de définir le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre entreprises. Elle permet d’établir le cadre dans lequel la Commission applique la politique de la concurrence. Son objet principal est d’identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises données. La définition du marché permet, entre autres, de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles concernant le pouvoir de marché afin d’apprécier une position dominante ( position dominante(s). Le marché en cause est délimité tant au niveau des produits que dans sa dimension géographique. D’une manière générale, le marché de produits ...

Marché en cause
La définition du marché en cause permet d’identifier et de définir le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre entreprises. Elle permet d’établir le cadre dans lequel la Commission applique la politique de la concurrence. Son objet principal est d’identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises données. La définition du marché permet, entre autres, de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles concernant le pouvoir de marché afin d’apprécier une position dominante ( position dominante(s). Le marché en cause est délimité tant au niveau des produits que dans sa dimension géographique. D’une manière générale, le marché de produits ...

mesure publique
Loi, arrêté ministériel, décision ou autre acte administratif adoptés par un État membre. Lorsqu’un État membre omet d’agir, ce comportement peut également constituer une mesure. Le Commission peut engager une procédure d’infraction si les mesures publiques prises concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs enfreignent le droit communautaire de la concurrence.

Mesure publique
Loi, arrêté ministériel, décision ou autre acte administratif adoptés par un État membre. Lorsqu’un État membre omet d’agir, ce comportement peut également constituer une mesure. Le Commission peut engager une procédure d’infraction si les mesures publiques prises concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs enfreignent le droit communautaire de la concurrence.



mesures correctives
Voir aussi : Engagements

Mesures correctives
Voir aussi : Engagements

mesures provisoires
Mesures conservatoires imposées aux entreprises par la Commission dans une affaire de concurrence où celle-ci n’a pas encore statué sur le fond, afin d’empêcher qu’un comportement anticoncurrentiel n’entraîne de dommages irréversibles avant d’être sanctionné. Des mesures provisoires peuvent être prises à l’initiative de la Commission elle-même, mais leur demande va souvent de pair avec une plainte formelle. Elles ne peuvent être accordées que si les deux conditions suivantes soient remplies : - le comportement de l’entreprise constitue prima facie une infraction aux règles de concurrence, et - la situation revêt un caractère d’urgence, c’est-à-dire que le demandeur encourt un risque de préjudice grave et irrépara...

Mesures provisoires
Mesures conservatoires imposées aux entreprises par la Commission dans une affaire de concurrence où celle-ci n’a pas encore statué sur le fond, afin d’empêcher qu’un comportement anticoncurrentiel n’entraîne de dommages irréversibles avant d’être sanctionné. Des mesures provisoires peuvent être prises à l’initiative de la Commission elle-même, mais leur demande va souvent de pair avec une plainte formelle. Elles ne peuvent être accordées que si les deux conditions suivantes soient remplies : - le comportement de l’entreprise constitue prima facie une infraction aux règles de concurrence, et - la situation revêt un caractère d’urgence, c’est-à-dire que le demandeur encourt un risque de préjudice grave et irrépara...

monomarquisme
Ce terme englobe tant des obligations de non-concurrence que des quotas d’achat. Une obligation de non-concurrence est un mécanisme obligatoire ou incitatif contenu dans un contrat d’approvisionnement ou de distribution, qui amène l’acheteur à ne pas produire, acheter, vendre ou revendre des produits en concurrence avec les produits contractuels, ou à couvrir au moins 80 % de ses besoins concernant ce type de produit auprès de ce fournisseur. Les quotas d’achat imposés à l’acheteur sont une forme adoucie d’obligation de non-concurrence, où les mesures d’incitation ou les engagements convenus entre fournisseur et acheteur ont pour conséquence que l’acheteur concentre une grande partie de ses achats, mais moins de 80 %, sur l...

Monomarquisme
Ce terme englobe tant des obligations de non-concurrence que des quotas d’achat. Une obligation de non-concurrence est un mécanisme obligatoire ou incitatif contenu dans un contrat d’approvisionnement ou de distribution, qui amène l’acheteur à ne pas produire, acheter, vendre ou revendre des produits en concurrence avec les produits contractuels, ou à couvrir au moins 80 % de ses besoins concernant ce type de produit auprès de ce fournisseur. Les quotas d’achat imposés à l’acheteur sont une forme adoucie d’obligation de non-concurrence, où les mesures d’incitation ou les engagements convenus entre fournisseur et acheteur ont pour conséquence que l’acheteur concentre une grande partie de ses achats, mais moins de 80 %, sur l...

monopole
Situation d’un marché sur lequel il n’existe qu’un seul vendeur (monopoleur) qui, étant donné l’absence de concurrence, possède un pouvoir de marché extrêmement fort, équivalent à l’existence d’une position dominante. En cas de monopole, la production est normalement inférieure et les prix supérieurs à ce qu’ils seraient dans des conditions concurrentielles. On peut également considérer qu’un monopoleur réalise des bénéfices supérieurs à la moyenne (c’est-à-dire des bénéfices qui dépassent la rémunération normale du capital). Une situation analogue du côté de la demande, c’est-à-dire un marché ne comportant qu’un seul acheteur, est appelée monopsone.

Monopole
Situation d’un marché sur lequel il n’existe qu’un seul vendeur (monopoleur) qui, étant donné l’absence de concurrence, possède un pouvoir de marché extrêmement fort, équivalent à l’existence d’une position dominante. En cas de monopole, la production est normalement inférieure et les prix supérieurs à ce qu’ils seraient dans des conditions concurrentielles. On peut également considérer qu’un monopoleur réalise des bénéfices supérieurs à la moyenne (c’est-à-dire des bénéfices qui dépassent la rémunération normale du capital). Une situation analogue du côté de la demande, c’est-à-dire un marché ne comportant qu’un seul acheteur, est appelée monopsone.

notification
Renseignements formels que les entreprises communiquent, dans certaines situations, à la Commission en application du droit communautaire en matière d’ententes et de concentrations et qui concernent des accords qu’elles envisagent de conclure ou qu’elles ont déjà conclus. La notification d’accords restrictifs n’est pas obligatoire, mais les entreprises qui mettent en oeuvre ces accords s’exposent à ce que des tribunaux civils les considèrent contraires à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et ne les fassent pas appliquer (nullité), en vertu de l’article 81, paragraphe 2. De même, la Commission ou les autorités nationales de la concurrence pourraient adopter des décisions d’interdiction (assorties éventuellement d’...

Notification
Renseignements formels que les entreprises communiquent, dans certaines situations, à la Commission en application du droit communautaire en matière d’ententes et de concentrations et qui concernent des accords qu’elles envisagent de conclure ou qu’elles ont déjà conclus. La notification d’accords restrictifs n’est pas obligatoire, mais les entreprises qui mettent en oeuvre ces accords s’exposent à ce que des tribunaux civils les considèrent contraires à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et ne les fassent pas appliquer (nullité), en vertu de l’article 81, paragraphe 2. De même, la Commission ou les autorités nationales de la concurrence pourraient adopter des décisions d’interdiction (assorties éventuellement d’...

Nullité
L’article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence et sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité CE, ces accords sont nuls, à moins d’être exemptés de ladite interdiction dans certaines conditions énoncées à l’article 81, paragraphe 3, du traité CE.

nullité
L’article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence et sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité CE, ces accords sont nuls, à moins d’être exemptés de ladite interdiction dans certaines conditions énoncées à l’article 81, paragraphe 3, du traité CE.

obligation de non-concurrence
Voir aussi : Monomarquisme(s)

Obligation de non-concurrence
Voir aussi : Monomarquisme(s)

oligopole
Structure du marché caractérisée par un nombre très limité de vendeurs qui ont conscience de leur interdépendance lorsqu’ils adoptent des décisions stratégiques concernant, par exemple le prix, la production et la qualité. Au sein d’un oligopole, chaque entreprise sait que son comportement sur le marché affectera sensiblement les autres vendeurs et leur comportement sur le marché. En conséquence, chaque entreprise tiendra expressément compte des éventuelles réactions des autres acteurs. Dans les affaires de concurrence, le terme est également souvent utilisé pour désigner des situations où un petit nombre de gros vendeurs dominent ensemble la structure concurrentielle et où les quelques vendeurs restants, de petite taille, s’adaptent à leur comporteme...

Oligopole
Structure du marché caractérisée par un nombre très limité de vendeurs qui ont conscience de leur interdépendance lorsqu’ils adoptent des décisions stratégiques concernant, par exemple le prix, la production et la qualité. Au sein d’un oligopole, chaque entreprise sait que son comportement sur le marché affectera sensiblement les autres vendeurs et leur comportement sur le marché. En conséquence, chaque entreprise tiendra expressément compte des éventuelles réactions des autres acteurs. Dans les affaires de concurrence, le terme est également souvent utilisé pour désigner des situations où un petit nombre de gros vendeurs dominent ensemble la structure concurrentielle et où les quelques vendeurs restants, de petite taille, s’adaptent à leur comporteme...

opération de concentration
Une opération de concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent (fusion), lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle d’une autre entreprise (prise de contrôle) ou lorsqu’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome est créée (entreprise commune de plein exercice).Voir l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les concentrations et la communication de la Commission concernant la notion de concentration (JO C 66 du 2.3.1998, p. 2).

Opération de concentration
Une opération de concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent (fusion), lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle d’une autre entreprise (prise de contrôle) ou lorsqu’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome est créée (entreprise commune de plein exercice).Voir l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les concentrations et la communication de la Commission concernant la notion de concentration (JO C 66 du 2.3.1998, p. 2).

Part de marché
Mesure de l’importance relative d’une entreprise au sein d’une branche d’activité ou d’un marché donné, par rapport à la production, aux ventes ou à la capacité de l’ensemble des entreprises de cette branche ou de ce marché. Parmi les objectifs commerciaux des entreprises fréquemment cités figure, outre les bénéfices, l’accroissement de la part de marché, car il existe souvent une corrélation positive entre la part de marché, les économies d’échelle et les bénéfices. Dans le domaine de la concurrence, les parts de marché sont un indicateur important de l’existence d’un pouvoir de marché. À cet égard, il convient non seulement d’examiner le niveau des parts de marché en termes absolus, mais de le compar...

part de marché
Mesure de l’importance relative d’une entreprise au sein d’une branche d’activité ou d’un marché donné, par rapport à la production, aux ventes ou à la capacité de l’ensemble des entreprises de cette branche ou de ce marché. Parmi les objectifs commerciaux des entreprises fréquemment cités figure, outre les bénéfices, l’accroissement de la part de marché, car il existe souvent une corrélation positive entre la part de marché, les économies d’échelle et les bénéfices. Dans le domaine de la concurrence, les parts de marché sont un indicateur important de l’existence d’un pouvoir de marché. À cet égard, il convient non seulement d’examiner le niveau des parts de marché en termes absolus, mais de le compar...

Plainte
Demande introduite par une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, afin que la Commission examine une prétendue infraction au droit communautaire de la concurrence et y mettre fin. Dans le cas du dépôt d’une plainte formelle, la Commission est appelée à statuer (c’est-à-dire soit à établir l’existence d’une infraction, soit à rejeter la plainte) et à accorder certains droits procéduraux au plaignant, tels que le droit d’être entendu et - dans les procédures ouvertes en application du règlement n° 17 - l’accès au dossier (bien qu’il soit limité par rapport à celui des parties concernées par une enquête). Une plainte informelle (lorsqu’un plaignant s’oppose à la divulgation des rens...

plainte
Demande introduite par une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, afin que la Commission examine une prétendue infraction au droit communautaire de la concurrence et y mettre fin. Dans le cas du dépôt d’une plainte formelle, la Commission est appelée à statuer (c’est-à-dire soit à établir l’existence d’une infraction, soit à rejeter la plainte) et à accorder certains droits procéduraux au plaignant, tels que le droit d’être entendu et - dans les procédures ouvertes en application du règlement n° 17 - l’accès au dossier (bien qu’il soit limité par rapport à celui des parties concernées par une enquête). Une plainte informelle (lorsqu’un plaignant s’oppose à la divulgation des rens...

position dominante
Une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle est en mesure d’agir indépendamment de ses concurrents, clients, fournisseurs et, en définitive, du consommateur final. Une entreprise en position dominante, détenant un tel pouvoir de marché, pourrait fixer ses prix à un niveau supraconcurrentiel, vendre des produits de qualité inférieure ou ramener son niveau d’innovation à un seuil inférieur à celui qui serait le sien sur un marché concurrentiel. En droit communautaire de la concurrence, il n’est pas illégal de détenir une position dominante, car celle-ci peut être obtenue par des moyens concurrentiels légitimes, par exemple en concevant et en vendant un meilleur produit. En revanche, les règles de concurrence n’autorisent pas les entr...

Position dominante
Une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle est en mesure d’agir indépendamment de ses concurrents, clients, fournisseurs et, en définitive, du consommateur final. Une entreprise en position dominante, détenant un tel pouvoir de marché, pourrait fixer ses prix à un niveau supraconcurrentiel, vendre des produits de qualité inférieure ou ramener son niveau d’innovation à un seuil inférieur à celui qui serait le sien sur un marché concurrentiel. En droit communautaire de la concurrence, il n’est pas illégal de détenir une position dominante, car celle-ci peut être obtenue par des moyens concurrentiels légitimes, par exemple en concevant et en vendant un meilleur produit. En revanche, les règles de concurrence n’autorisent pas les entr...

pouvoir de marché
Pouvoir d’une entreprise sur un marché donné. En économie, le pouvoir de marché désigne à la base la capacité des entreprises à fixer des prix supérieurs au coût marginal d’une manière que ceci soit rentable. En matière de concurrence, le pouvoir de marché est déterminé à l’aide d’une analyse structurelle du marché, notamment du calcul des parts de marché, qui oblige à examiner s’il existe d’autres producteurs des mêmes produits ou de produits substituables (substituabilité). L’analyse d’un pouvoir de marché doit également apprécier les barrières à l’entrée ou à l’expansion (Barrières à l’entrée) et le degré d’innovation. Elle peut par ailleurs faire intervenir des critères qualitatifs,...

Pouvoir de marché
Pouvoir d’une entreprise sur un marché donné. En économie, le pouvoir de marché désigne à la base la capacité des entreprises à fixer des prix supérieurs au coût marginal d’une manière que ceci soit rentable. En matière de concurrence, le pouvoir de marché est déterminé à l’aide d’une analyse structurelle du marché, notamment du calcul des parts de marché, qui oblige à examiner s’il existe d’autres producteurs des mêmes produits ou de produits substituables (substituabilité). L’analyse d’un pouvoir de marché doit également apprécier les barrières à l’entrée ou à l’expansion (Barrières à l’entrée) et le degré d’innovation. Elle peut par ailleurs faire intervenir des critères qualitatifs,...

prix d’éviction
(ou prédatoires ou prédateurs)

Prix d’éviction
(ou prédatoires ou prédateurs)

protection territoriale absolue
Pratique exercée par des producteurs ou des fournisseurs concernant la revente de leurs produits et entraînant un cloisonnement des marchés ou des territoires. Dans le cas d’une protection territoriale absolue, le producteur n’autorise qu’un seul distributeur à commercialiser son produit dans un territoire donné, toute vente active ou passive dans ce territoire étant interdite aux autres distributeurs.

Protection territoriale absolue
Pratique exercée par des producteurs ou des fournisseurs concernant la revente de leurs produits et entraînant un cloisonnement des marchés ou des territoires. Dans le cas d’une protection territoriale absolue, le producteur n’autorise qu’un seul distributeur à commercialiser son produit dans un territoire donné, toute vente active ou passive dans ce territoire étant interdite aux autres distributeurs.

réseau international de la concurrence
(RIC)

Réseau international de la concurrence
(RIC)

réseau international de la concurrence
(RIC)

restrictions accessoires
Restrictions imposées aux parties à un accord (y compris les accords relatifs à une opération de concentration) ne faisant pas l’objet premier de cet accord, mais étant directement liées et nécessaires à la réalisation des objectifs qu’il prévoit. Dans le cas d’accords de coopération, un exemple serait l’interdiction prévue par un accord de recherche et de développement d’exercer, indépendamment ou avec des tiers, des activités de recherche et de développement dans le domaine faisant l’objet de cet accord. Une obligation de non-concurrence imposée par l’acquéreur au vendeur pendant une période transitoire constitue un exemple de restriction accessoire à une opération de concentration.Voir les articles 6, paragraphe 1, point b) ...

Restrictions accessoires
Restrictions imposées aux parties à un accord (y compris les accords relatifs à une opération de concentration) ne faisant pas l’objet premier de cet accord, mais étant directement liées et nécessaires à la réalisation des objectifs qu’il prévoit. Dans le cas d’accords de coopération, un exemple serait l’interdiction prévue par un accord de recherche et de développement d’exercer, indépendamment ou avec des tiers, des activités de recherche et de développement dans le domaine faisant l’objet de cet accord. Une obligation de non-concurrence imposée par l’acquéreur au vendeur pendant une période transitoire constitue un exemple de restriction accessoire à une opération de concentration.Voir les articles 6, paragraphe 1, point b) ...

Restrictions caractérisées
Restrictions de concurrence, par des accords ou pratiques commerciales, considérées par la plupart des juridictions comme très graves et ne produisant généralement aucun effet positif. C’est pourquoi elles enfreignent presque toujours le droit de la concurrence. En droit communautaire, les exemples les plus marquants de restrictions horizontales sont les ententes sur les prix, le partage de marchés ou la limitation de quantités de biens ou services devant être produites, achetées ou fournies. Les exemples de restrictions caractérisées dans les relations verticales (c’est-à-dire entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution) sont les prix de vente imposés et certaines restrictions territoriales. Les dispos...

restrictions caractérisées
Restrictions de concurrence, par des accords ou pratiques commerciales, considérées par la plupart des juridictions comme très graves et ne produisant généralement aucun effet positif. C’est pourquoi elles enfreignent presque toujours le droit de la concurrence. En droit communautaire, les exemples les plus marquants de restrictions horizontales sont les ententes sur les prix, le partage de marchés ou la limitation de quantités de biens ou services devant être produites, achetées ou fournies. Les exemples de restrictions caractérisées dans les relations verticales (c’est-à-dire entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution) sont les prix de vente imposés et certaines restrictions territoriales. Les dispos...

services d’intérêt économique général
Services à caractère économique, dont la fourniture peut être considérée comme relevant de l’intérêt général, par exemple, la fourniture de base, accessible à tous, d’énergie, de télécommunications, de services postaux, de transport, d’eau et de services d’élimination des déchets. Il incombe principalement aux États membres de définir ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique général en fonction des caractéristiques spécifiques des activités concernées. Toutefois, la Commission exerce un contrôle sur ces définitions pour le cas où les États membres commettraient des erreurs manifestes lorsqu’ils chargent des entreprises, au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE, de la gestion de ...

Services d’intérêt économique général
Services à caractère économique, dont la fourniture peut être considérée comme relevant de l’intérêt général, par exemple, la fourniture de base, accessible à tous, d’énergie, de télécommunications, de services postaux, de transport, d’eau et de services d’élimination des déchets. Il incombe principalement aux États membres de définir ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique général en fonction des caractéristiques spécifiques des activités concernées. Toutefois, la Commission exerce un contrôle sur ces définitions pour le cas où les États membres commettraient des erreurs manifestes lorsqu’ils chargent des entreprises, au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE, de la gestion de ...

société de gestion collective
Association qui perçoit les redevances versées par les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle pour le compte des détenteurs de ces droits. Par exemple, une station de radio qui passe un disque protégé par le droit d’auteur doit verser une redevance à une société de gestion collective, qui la reversera ensuite à la maison de disque détentrice de droits.

Société de gestion collective
Association qui perçoit les redevances versées par les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle pour le compte des détenteurs de ces droits. Par exemple, une station de radio qui passe un disque protégé par le droit d’auteur doit verser une redevance à une société de gestion collective, qui la reversera ensuite à la maison de disque détentrice de droits.

substituabilité
Mesure dans laquelle les produits peuvent être considérés comme interchangeables du point de vue des producteurs ou des consommateurs. Si ces derniers peuvent acheter un autre produit qu’ils jugent équivalent par sa nature, son utilisation et/ou son prix (substitution du côté de la demande), cette possibilité a pour effet de discipliner l’entreprise au niveau des prix qu’elle pratique pour un produit donné. Une contrainte concurrentielle supplémentaire peut découler de la capacité des producteurs d’autres produits à adapter à brève échéance leur production au produit en question à moindre coût et de leur souhait d’entrer en concurrence sur le segment de marché concerné (substitution du côté de l’offre). La substituabilité entre pro...

Substituabilité
Mesure dans laquelle les produits peuvent être considérés comme interchangeables du point de vue des producteurs ou des consommateurs. Si ces derniers peuvent acheter un autre produit qu’ils jugent équivalent par sa nature, son utilisation et/ou son prix (substitution du côté de la demande), cette possibilité a pour effet de discipliner l’entreprise au niveau des prix qu’elle pratique pour un produit donné. Une contrainte concurrentielle supplémentaire peut découler de la capacité des producteurs d’autres produits à adapter à brève échéance leur production au produit en question à moindre coût et de leur souhait d’entrer en concurrence sur le segment de marché concerné (substitution du côté de l’offre). La substituabilité entre pro...

ventes liées
Pratique commerciale consistant à lier la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit. Cette pratique peut restreindre la concurrence si elle n’est pas objectivement justifiée par la nature des produits ou leur usage commercial. La théorie économique tend à montrer qu’une entreprise qui dispose d’un pouvoir de marché sur un marché donné (marché du produit liant) peut, dans certaines conditions, être en mesure d’utiliser cette position sur le marché ou cette position dominante sur un autre marché (marché lié), de forcer les concurrents à sortir de ce second marché et de relever les prix au-dessus du niveau concurrentiel. Du point de vue de la concurrence, les ventes liées ont pour principal effet négatif un éventuel verrouill...

Ventes liées
Pratique commerciale consistant à lier la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit. Cette pratique peut restreindre la concurrence si elle n’est pas objectivement justifiée par la nature des produits ou leur usage commercial. La théorie économique tend à montrer qu’une entreprise qui dispose d’un pouvoir de marché sur un marché donné (marché du produit liant) peut, dans certaines conditions, être en mesure d’utiliser cette position sur le marché ou cette position dominante sur un autre marché (marché lié), de forcer les concurrents à sortir de ce second marché et de relever les prix au-dessus du niveau concurrentiel. Du point de vue de la concurrence, les ventes liées ont pour principal effet négatif un éventuel verrouill...

verrouillage du marché
Comportement stratégique d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises consistant à restreindre les possibilités d’accès au marché de concurrents potentiels, soit en amont (marché en amont), soit en aval (marché en aval). Le verrouillage du marché peut prendre des formes différentes, allant du refus absolu de passer des marchés à des formes plus subtiles de discrimination, telles que la dégradation de la qualité d’accès. Une entreprise peut, par exemple, se réserver des sources importantes de matières premières et/ou des canaux de distribution en passant des contrats d’exclusivité et fermer ainsi le marché aux concurrents.

Verrouillage du marché
Comportement stratégique d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises consistant à restreindre les possibilités d’accès au marché de concurrents potentiels, soit en amont (marché en amont), soit en aval (marché en aval). Le verrouillage du marché peut prendre des formes différentes, allant du refus absolu de passer des marchés à des formes plus subtiles de discrimination, telles que la dégradation de la qualité d’accès. Une entreprise peut, par exemple, se réserver des sources importantes de matières premières et/ou des canaux de distribution en passant des contrats d’exclusivité et fermer ainsi le marché aux concurrents.