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Juri Travail - Lexique Juridique Catégorie: Loi et termes juridiques > justice Date & Pays: 23/03/2015, Fr Mots: 275

Protection juridique
La protection juridique est une convention règlée par le Code des assurances, qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle ci s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante. La loi n°2007-210 du 21 février 2007 a introduit une règle qui évite que le contrat ne déclare déchu de la protection, l'assuré qui n'a informé l'assureur qu'après la naissance du litige.

Publicité
Afin qu'elle soit portée à la connaissance de certaines personnes ou de certaines autorités, une catégorie d' Arrêté d'application du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Quasi-contrats
Quasi-contrat est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.

Recours
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu.

Recouvrement
Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement. Dans ce cas la recouvrement est dit contentieux.

Représentation
La représentation est l'effet d'une convention ou de la Loi qui règle l'effet par lequel une personne, le représentant ou mandataire, engage une personne dite, la personne représentée, au nom de laquelle la première a traité avec un tiers.

Requérant
Voir : Requête, et Demandeur.

Ressort
Le mot désigne à la fois, l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles, elle peut statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.

Retrait
D'une manière générale, le retrait est la faculté donné par la loi ou par le contrat à une personne de renoncer à un droit, à un avantage ou à l'exécution d'un contrat.

Ristourne
D'une manière générale la “ristourne” est une diminution du prix convenu. C'est notamment le cas si l'acheteur se porte acquéreur d'une grande quantité de marchandises, s'il assure une partie des risques de la vente ou s'il la paye au comptant.

Rompus
Lorsqu'une société commerciale opère une distribution d'actions gratuites, ou un échange d'actions et que l'action nouvelle a une valeur nominale différente du nominal de l'action ancienne, le rapport mathématique entre la valeur de ces titres ne rend pas toujours possible l'attribution à chaque actionnaire d'un nombre entier d'actions nouvelles.

RTT
(Réduction du temps de travail)

Saisine pour avis
Voir : Avis (Demande d'-)

Salaire
Dans le cadre d’un contrat d’emploi, le salaire est l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services.

SCPI
(Société Civile de Placement Immobilier) La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est comme son titre l'indique une société civile. Son objet exclusif consiste dans l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Ses revenus nets sont répartis entre les porteurs de ses parts. Leur gestion est assurée par une société de gestion qui collecte les capitaux par appel public à l'épargne, recherche et sélectionne les immeubles achetés par la société. Elle gère à la fois les immeubles et les comptes des associés auxquels elle distribue les revenus correspondants au nombre de parts auxquelles ils ont souscrits.

SICAV
(Société d'Investissement à Capital Variable) Les SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) sont des organismes financiers appartenant la catégorie des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)qui sont en général crées par un organisme bancaire ou financier qui en assure la gestion.

Société coopérative
La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société il n'est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. La transformation d'une société coopérative en une société d'une autre forme est limitée au cas où les membres de la coopératives entendent assurer la survie ou le développement de l'entreprise, ce qui nécessite une autorisation ministérielle.

Société d'Investissement Immobilier Cotée
(SIIC) Les SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée), instituées par l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français qui donnent en location les immeubles qu'elles font construire ou qu'elles acquierent, qu'elles les entretiennent, et qu'elles valorisent. Les loyers et les plus-values nettes sont partagées entre les actionnaires sous forme de dividendes.

Société d'Investissement Immobilier Cotée.
Les SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée), instituées par l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français qui donnent en location les immeubles qu'elles font construire ou qu'elles acquierent, qu'elles les entretiennent, et qu'elles valorisent. Les loyers et les plus-values nettes sont partagées entre les actionnaires sous forme de dividendes.

Sociétés civiles
La société civile est constituée et régie conformément aux règles du Code civil propre aux sociétés en général et par des dispositions particulières figurant aux articles 1845 et suivants.

Sociétés commerciales
Outre les formes particulières adaptées à certaines activités, le droit français connaît au nombre des sociétés commerciales, principalement :

Souche
(succession) En droit successoral, les héritiers d’une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ce dernier n’était pas mort avant le de cujus. On dit qu’ils viennent par représentation de cet auteur. Ainsi des petits enfants succèdent à leur grands-parents par représentation de leur père et/ou de leur mère prédécédés. Ces héritiers par représentation constituent une “souche”.

SPPICAV
() La SPPICAV (Société à Prépondérance Immobilière à Capital Variable) est une société qui prend la forme juridique de la société anonyme, son capital est composé de parts de sociétés non cotées ayant une majorité d’actifs immobilier et de parts de sociétés foncières cotées. Elle même n'est pas cotée en bourse. Avec la SCPI, la SPPICAV est l'une des formes que peut prendre un OPCI(Organisme de Placement Collectif Immobilier) avec cette particularité d'être soumise à un régime fiscal différent de celui de la SCPI.

Staries,Surestaries
En droit maritime, les staries appelées aussi “jours de planche” sont les redevances payées à l’administration portuaire pour le stationnement a quai des navires qui chargent ou déchargent leur cargaison. Lorsque la durée de ce stationnement excède le délai fixé par la réglementation portuaire, le capitaine du navire doit payer des “surestaries”.

Statuer à Juge unique
En matière civile, il existe trois modalités procédurales pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts : la formation collègiale, la formation de juges statuant en nombre pair, et la procédure à juge unique.



Stock-options
Voir la rubrique Option / Stocks-options.

Succession
Succession dit aussi Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, traite successivement de l'inventaire, de l'acceptation à concurrence de l'actif net, autrefois dénommée l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, de la déclaration de renonciation à une succession, des successions vacantes et des successions en déshérence et notamment de la mission du curateur, de la reddition de compte et de la fin de la curatelle, du mandataire successoral lorsqu'il est désigné en justice et du partage amiable ou judiciaire.

Suite
(droit de ) Prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve.

Suspicion légitime
(renvoi pour cause de ) La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement , font preuve , ou risquent de faire preuve d'inimitié , ou d' animosité à son égard .(articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile)

Suspicion légitime
La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d' animosité à son égard (articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile). Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger (Cass. 2ème CIV. - 27 janvier 2005, BICC n°168 1er mai 2005. De même, les magistrats d’une cour d’appel qui ont rouvert les débats et qui ont invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n’ont fait...

Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L411-1 et suivants du Code du Travail.

Tarif de responsabilité
Tarif de responsabilité, est une expression née de la pratique utilisée principalement par les organismes de sécurité sociale et par les compagnies d’assurance, pour désigner la part du coût des prestations dont le montant est pris en charge au titre d'un régime de sécurité sociale selon un barême résultant d'une décision ministérielle ou d'un accord conclu au niveau national entre les Caisses de sécurité sociale et les organismes représentatifs des professions médicales et paramédicales concernées.

Temps de travail
Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d'un salarié. Jusqu'à la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dite Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (RTT), il était fixé par l'article L212-1 du Code du travail à 45 heures et par cette Loi dite loi Aubry, ce temps a été ramené à 35 heures. Selon l'article 30-I la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail (C. A. Lyon (Ch. soc.), 11 janvier 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux...

Territorialité
Lorsque des droits sont attachés à la personne, comme le droit au nom ou le droit au mariage, on les dit “personnels”. Ils suivent l’individu où qu’il séjourne. Par opposition, la territorialité est le principe selon lequel le champ d’application d’une règle est limitée à un espace territorial. Il en est ainsi du système français de sécurité sociale, qui est considéré comme un ensemble de règles d’ordre public faisant partie des “lois de police”.

Théorie de l'Inexistence
Il convient tout d'abord de rappeler qu'on reconnaît deux types de nullités, les nullités relatives et les nullités absolues. Selon un certain courant doctrinal il conviendrait de faire un sort particulier aux situations et aux rapports de droit qui n'ont pu être efficaces en raison de ce qu'il manquait à leur validité un élément constitutif à la fois essentiel et évident. L'inefficacité ne nécessitait donc pas qu'elle soit reconnue par une décision de justice. C'est la théorie de l'inexistence.

Ticket modérateur
Sauf dans les cas exceptionnels que déterminent les articles L322-2 et suivants, le Code de la Sécurité sociale fait participer le malade au coût réel des soins que nécessite son état. L’autre partie de ces dépenses, est prise en charge par le régime obligatoire de la sécurité sociale selon un tarif défini réglementairement.

Titres participatifs
L'article L228-36 du Code de commerce et L213-32 du Code monétaire et financier, autorisent les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, à émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. Ils se caractérisent par une absence de droits de vote, et une rémunération compensatrice. Cette rémunération est basée à la fois sur une partie fixe et sur une partie variable. La partie variable peut être fonction de la croissance du chiffre d'affaires, de la production ou encore du résul...

Tontine
La “Tontine”, aussi appelée “Clause d’accroissement ” ou “ Pacte tontinier”, est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l’aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.

Torts
Être en torts est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime. On trouve cette notion à la fois dans le domaine contractuel, délictuel (qui n'est pas l'objet de ce dictionnaire), et quasi-délictuel.

Transport
(contrat de ) Le transport pris au sens de déplacement des marchandises ou de déplacement des personnes , est un contrat qui est rangé dans le Code civil dans le louage d'industrie aux articles 1779 ,mais, outre les règles général qui figure dans ce Code, il fait l'objet de réglementations spécifiques où l’on distingue le transport terrestre , le transport maritime , le transport fluvial et le transport aérien .

Tribunal de commerce
Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l' oppose à un commerçant. Relativement à la compétence, la Chambre commerciel de la Cour de cassation a jugé qu'un litige relatif à une cession de créance qui oppose les parties à un acte de cession d’actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l’article L. 721-3 2° du code de commerce. (Com. - 12 février 2008., BICC n°682 du 15 mai 2...

Tribunal des Conflits
En France, à l’exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l’Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions de l'Ordre judiciaire (Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce, Cours d'appel, Cour de cassation etc...), mais de la connaissance des juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours d'appel Régionales administratives, Conseil d'État). Les litiges sur la compétence respectives des deux ordres de juridictions, peuvent parfois donner lieu à des décisions contradictoires relativement à leur compétence respective.

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
Les litiges auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale sont de deux types :

Troubles de Voisinage
Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résoud par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d'injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérets. Le contentieux est de la compétence du Juge du Tribunal d'instance et, dans certains cas, du Tribunal de Grande instance.

Valoir ce que de droit
Pour valoir ce que de droit, est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.

Vice du consentement
Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide.

Violence
Il est précisé qu'il n'est pas question ici de la violence dont la sanction est prévue par le Code pénal. La violence au sens du droit civil, est l'acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens. Dans le domaine contractuel, la violence exercée sur une personne ayant eu pour résultat de l'amener à s'engager ou de l'amener à renoncer à un droit, constitue un vice du consentement.

A titre Universel
Voir : Legs et Don, donation, legs.

Débrayage
Appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent volontairement et d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.

Décisoire
(serment) Adjectif qui qualifie le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Nouveau Code de Procédure civile .

Délais de procédure
Le délai est la durée de temps qui sépare deux instants. En droit la notion de temps est importante, elle intervient aussi bien dans le processus de l'acquisition des droits que dans celui de leur extinction. En procédure, on ne saurait passer sous silence les délais, à l'échéance desquels une partie se trouve privée d'un recours ou s'en trouve déchue ou à l'échéance duquel encore la partie qui a gagné son procès n'est cependant plus recevable à exécuter le jugement dont elle est bénéficiaire (voir le cas prévu par l'article 478 du de procédure civile.

Délaissement
Voir Abandon .

Délégué du personnel
Les délégés du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants.

Délocalisation
Expression particulièrement employée en procédure pénale pour désigner l'hypothèse où pour des motifs d'ordre public, il est fait exception aux règles légales de compétence géographique et où la cause est attribuée à une juridiction autre que celle que la loi désigne pour connaître d'un procès pénal particulier. En droit privé, le Code de procédure civile prévoit : le cas de renvoi pour cause de sûreté publique mais la jurisprudence n'en donne pas d'exemple. le cas où l'arrêt de suspicion légitime .

Dénaturation
Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière qu'on peut leur donner plusieurs sens incompatibles entre elles.

Déni de justice
La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

Désaveu de paternité
L'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cette présomption n'est écartée que : -dans le cas où l'enfant est né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage (divorce, décès),

Désistement
Le désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou l'abandon de l'action. Il résulte, en première instance lorsque la procédure est orale, d'une déclaration verbale, et dans la procédure écrite, d'une correspondance envoyée au Tribunal ou de conclusions déposées au greffe par l'avocat de la personne qui a pris l'initiative d'introduire le procès et par lesquelles elle renonce à la demande qu'elle a engagée. L'instance étant liée, en principe, l'efficacité du désistement reste subordonnée à l'accord du défendeur. Cependant l'opposition au désistement ne doit pas se trouver motivé par une volonté de nuire. Il est donc exigé de celui qui s'oppose au désistement qu'il motive son attitude par des motifs légitimes dont le juge a le pouvoir d'aprécier la légitimité et, dans ce cas, c...

Détention
Le détenteur est celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, propriétaire ou possesseur. Le locataire, le dépositaire, le séquestre, le mandataire et le créancier gagiste figurent parmi les détenteurs.

E.U.R.L.
(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

E-Greffe
E-Greffe est un site d'information et de transmission de données procédurales actuellement en cours d'élaboration destiné aux Avocats du Barreau de Paris pour leur permettre de communiquer par voie électronique. Voir le Journal du Net et le site du Forum Mondial de la Démocratie Electronique .

Légataire Universel
Voir : Legs. et Don, donation, legs.

Légitimation
La légitimation est le changement de statut juridique qui, s'opère en faveur d'un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou, par suite de la survenance d'un jugement qui la prononce, il acquiert le statut qui s'applique dorénavant aux enfants nés du mariage de leurs deux parents. Il est vrai que depuis les réformes du Droit de la famille, il n'existe plus de distinction entre le statut d'enfant légitime et le statut d'enfant naturel : les apellations ont été changées par des périphrases. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a d'ailleurs effacé du Code civil tout renvoi à la notion faisant référence à la distinction entre les enfants légitimes, légitimés ou naturels.

Lésion
Tout contrat suppose un équilibre dans les prestations que se font les parties. La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant.

Période de la conception
Selon l'Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari., en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Période d'observation
La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Le jugement qui prononce l'ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut être prolongée à la demande du Procureur de la République. Pendant cette période le passif antérieur du débiteur est gelé. A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité.

Récompense
Sauf sous le régime de la communauté universelle, les relations patrimoniales des époux ayant opté tacitement ou par contrat, pour l'a doption d'un régime de communauté créent de ce fait, plusieurs masses patrimoniales distinctes :

Rédhibitoire
Rédhibitoire est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal et qui autorise l'acquéreur à obtenir que la vente soit résolue aux torts du vendeur. Par extention, il qualifie l'action judiciaire qui tend à cette fin.

Réserver
L'objet d'un procès se divise en général en plusieurs demandes. Elles sont examinées par le juge dans un certain ordre logique qui n'est pas nécessairement celui que le ou que les parties ou leurs avocats ont présenté et si, toutes les prétentions des parties sont en général jugées dans un seul et même jugement, il n'est pas rare que la décision à prendre par le juge dépende de la solution apportée à l'une d'elles. Le juge établit alors une hiérarchie : il décide quelle question doit être d'abord prise et quelle autre doit être examinée après l'autre ou après les autres. Cette hiérarchie commande l'ordre dans lequel les motifs se succèdent dans le jugement.

Rétablissement personnel
Dans la situation de surendettement des personnes physiques, lorsqu'il s'est révélé impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement le débiteur de bonne foi peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est de la compétence du juge de l'exécution.

Rétention
( droit de ) Prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat .Le droit de rétention est donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire (voir les articles 571,1948,2082,1673 du Code civil ).

Rétracter
La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. Il en est ainsi par exemple du droit du parent qui a consenti à l' adoption d'un de ses enfants et qui, dans les délais prévus par la loi, manifeste sa volonté d'annuler le consentement qu'il avait donné à cette adoption. C'est encore le cas de l'héritier qui après avoir déclaré renoncer à la succession qui lui est dévolue, décide de changer d'avis et qui décide de l'accepter et d'en payer le passif.

Rétroactif
. Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.

Révocabilité Ad nutum
Ad nutum est une expression latine ou dérivée du latin qui caractérise le fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne, est en droit retirer les pouvoirs qu'il lui a confiés sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été convenu à durée indéterminée et sans que, sauf application des règles de l'abus de droit, il puisse être contraint de lui verser un dédommagement.

Vérification
(écriture) La vérification d'écritures et l'incident de faux constituent des procédures civiles par lesquelles, le juge saisi, soit à titre principal, soit à titre incident détermine si la partie qui dénie s'être engagée par la signature d'un acte sous seing privé qu'on lui oppose, en est bien le ou l'un des signataires de cette convention. Pour ce faire, le juge procède à une analyse comparative de l'écriture qui est déniée en se servant de documents que les parties lui remettent. Le juge peut aussi faire comparaître la partie à laquelle l'acte est attribué, et en présence des autres parties et du greffier, il lui dicte un texte et il le fait signer sur un procès verbal qui servira de pièce de comparaison. Il peut aussi désigner un expert.