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Juri Travail - Lexique Juridique Catégorie: Loi et termes juridiques > justice Date & Pays: 23/03/2015, Fr Mots: 275

Droit d'Habitation
Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti. La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils. (3ème CIV. - 7 décembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006).

Droit du Travail
Le Droit du travail est un ensemble de dispositions que l’on trouve principalement dans le Code du travail mais aussi et de plus en plus dans des Lois et des décrets, dans des actes réglementaires divers, dans des contrats individuels mais plus encore dans les Conventions collectives. Il s’agit d’un droit de protection, donc, impératif : l’ordre public social laisse peu d’espace à la flexibilité et à la discussion individuelle.

Droit international privé
Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont des sujets de droit , de jouir d'une situation juridique et qu'elles peuvent faire reconnaître en s'adressant aux tribunaux .

Droit International Privé
Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, ces prérogatives leur permettent de jouir d'une situation juridique que chacune d'elles peuvent faire reconnaître en s'adressant aux tribunaux.

Droits dérivés
Dans le droit de la sécurité sociale, le salarié dispose d'un droit propre à obtenir la prise en charge par les organismes sociaux des prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. Ces avantages sont aussi servis à la famille du salarié, conjoint marié ou non, enfants ou adultes à charge. Ces personnes ne bénéficient donc des prestations sociales qu'en raison seulement de leur lien avec le travailleur. On dit qu'elles bénéficient de “droits dérivés “.

Effets de commerce
Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre.

Empêchement
L'empêchement est l'obstacle à la réalisation d'un acte volontaire. En droit procédural c'est la situation dans laquelle se trouve un magistrat de n'être pas en mesure d'accomplir les tâches de son emploi, en particulier, de ne pouvoir siéger pour connaître d'une affaire particulière.

Émancipation
Par l'effet de la Loi ou par la volonté du ou des parents qui disposent de l'autorité parentale, le mineur de 16 ans résolus peut obtenir une capacité juridique limitée. Le mineur émancipée ne peut pas devenir commerçant, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de la ou des personne disposant de l'autorité parentale.

En la forme
En la forme... est l'expression par laquelle lors de la lecture qu'on fait d'un jugement, d'un arrêt ou d'un acte de procédure, on se trouve averti de ce que les développements qui la suivent contient l'examen des moyens portant sur la recevabilité de l'action ou de l'instance (ou des deux).

En l'état
En l'état est une expression du Palais utilisée principalement dans le cas où, faisant droit aux demandes qui lui sont adressées par les parties, le Tribunal fixe une nouvelle date d'audience. Il précise alors aux avocats et aux parties qu'à la nouvelle audience, l'affaire sera appelée dans la situation procédurale dans laquelle se présente lors de cette décision.

Enfant Adultérin
Adultérinqualifie un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage.

Enfant Naturel
Qualificatif utilisé pour désigner un enfant dont le père et la mère n'étaient pas mariés au moment de sa conception. Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006. En revanche, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut reconnaître son enfant m$eme s'il est né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat et ce, soit avant la naissance, soit dans un délai de deux mois suivant la naissance.

Enregistrement
L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes, à l'occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public. Bien entendu les actes enregistrés ne sont plus, comme autrefois recopiés sur un registre, ce qui a donné le nom à cette formalité. La partie qui soumet un acte à l'enregistrement en dépose un double qui est conservé par le Service de l'Enregistrement.

Ester en justice
Ester est un archaïsme signifiant prendre l'initiative d' un procès. On trouve cette expression dans le texte des procurations notariées.

État civil
L'état civil d'une personne, c'est l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès. Relativement aux actes constatant le décès d'enfants nés sans vie, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la Loi ne subordonnait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse (1re Civ. - 6 février 2008. (3 arrêts), BICC n°682 du 15 mai 2008). La note du Service de Documentation de la Cour de cassation, a précise que l'acte, qui est inscrit à sa date sur les registres d...

Exécution provisoire
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgrè les recours qu'il aurait engagés.

Extrajudiciaire
Extrajudiciaire qualifie l'acte d'un officier ministériel lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction. Il en est ainsi par exemple de la signification par laquelle le bailleur fait notifier par un huissier à son locataire qu'il lui délivre congé. Il en est ainsi encore de la signification de la cession de créance ou de la cession de parts d'une société à responsabilité limitée. L'acte par lequel un greffier reçoit une renonciation à succession constitue aussi un acte extra-judiciaire.

Faculté
La faculté c'est le libre choix attribué par la loi à une personne de décider d'une manière discrétionnaire d'exercer ou de renoncer à exercer un droit ou une compétence. Ainsi l'héritier dispose d'un droit à renoncer à la succession à laquelle il est appelé. Ainsi encore, pour obtenir un avis technique, le juge dispose de la faculté de s'entourer de l'avis d'un expert. La partie à un procès qui n'a pas obtenu gain de cause ou qui n'a pas obtenu tout ce à quoi elle estimait pouvoir prétendre, a la faculté d'user de voies de recours.

Faute Inexcusable
L'adjectif se rencontre essentiellement dans deux textes,

FCP
(Fonds Commun de Placement) Forme de OPCI(Organisme de Placement Collectif Immobilier), le FCP (Fond de Placement) a été créée par l'ordonnance du 13 octobre 2005, ne dispose pas de la personnalité morale. Juridiquement parlant, les valeurs en portefeuille sont détenues sous un régime de copropriété gérés par une société de gestion. Avec les SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable), le FCP appartient à la famille des OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières).

Filiale
En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés.

Fonds de garantie
Devant les difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pas pu être identifié, il a été créé des Fonds d'indemnisation spécialisés financés par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'Etat. La garantie que ces fonds apportent, ayant pour but de protéger les tiers contre l'insolvabilité de l'auteur du préjudice, il s'ensuit que le préposé, dont le fait entraîne la responsabilité civile de son commettant, ne saurait invoquer contre lui les dispositions de l'article 1384, alinéa 5 susvisé, la victime ayant seule qualité pour le faire, à son profit (C. A. Aix-en-Provence (10ème Ch.), 27 septembre 2005 BICC n°634 du 15 février 2006).

Fonds d'indemnisation des victimes de l'Amiante
L'article 53 de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, a créé un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Les bénéficiaires en sont : Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française, Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.

Force publique
Expression désignant l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois. En matière civile, il s'agit essentiellement des Commissaires de Police, des Officiers de la Gendarmerie et des agents de leurs services.

FPI
(Fonds de Placement Immobilier) Voir OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier).



Fraude
La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.

Gage
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux Sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le gage est défini sous l'article 2233 du Code civil (nouvelle rédaction résultant de l'Ordonnance ci-dessus) comme étant une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs, étant précisé que les créances garanties peuvent être présentes ou futures, à condition cependant d'être déterminables. Le gage est opposable aux tiers par ...

Garantie commerciale
Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, sur « la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ». Cette réforme est issue d'une directive communautaire n°99/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties de consommation » a été prise prise en application de l'article 95 du traité de l'Union Européenne. La protection du consommateur a été ainsi renforcée. Entrent dans le champ d'application de la loi, les contrats de vente de biens corporels meubles ainsi que les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. En sont exclus, cependant, les contrats portant sur certain...

Garde des Sceaux
Expression qui en France désigne le ministre de la Justice. Cette appellation vient de ce que dans les lois et les usages de la monarchie française le Chancelier, était l'Officier de la Couronne chargé de conserver les sceaux royaux. L' apposition du sceau sur un document et notamment sur les documents à caractère législatifs et réglementaires et sur les décisions de justice rendues par le souverain ou en son nom dont, selon les principes du droit féodal émanait toute justice, attestait de l' authenticité de l'acte et il en ordonnait son exécution par les Officiers du Roi.

Grâce
(délai de ) Report du terme d'une dette ou échelonnement des dettes que le juge peut accorder en application de l'article 1244 du Code civil pour tenir compte de la situation du débiteur.On en trouve une application dans les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permettant au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail et de donner au locataire défaillant un nouveau délai pour s'acquitter des loyers et des charges locatives restés impayés.

Gratification
La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur (Soc. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale).

Grève
La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération. La grève a cependant changé d'orientation et de modalité car, outre la protestation dont elle se veut être l'expression, elle peut aussi être décidée dans un but de solidarité avec d'autres entreprises même si les protestataires n'appartiennent pas au même employeur, pour exprimer la crainte d'une décision future ou dans un but politique. Elle est exercée tant par le personnel des entreprises privées que par les agents des services publics. Et, bien que le droit de grève ne soit pas reconnu à certains fonctionnaires, comme c'est le cas des magistrats et de...

Groupement d'intérêt économique
(GIE) Organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres .L'objet de cette activité peut être commercial ,mais aussi civil .Il peut réunir des personnes exerçant des professions libérales réglementées .Les GIE sont administrés par des personnes physiques ou morales .Dans ce dernier cas, le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre .Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales.

Harcèlement moral
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans le Code du travail un certain nombre de dispositions nouvelles placées après l'article L. 122-49. Relativement au harcèlement moral ces dispositions prévoient qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Impartir
Impartir est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais. Il exprime le fait qu'un ordre est donné par un juge à une partie d'accomplir une formalité procédurale dans un certain délai, par exemple, produire une pièce, communiquer une adresse ou verser une provision pour permettre, par exemple, à un expert commis de commencer ses opérations.

Impenses
Au plan de la stricte technique juridique le mot désigne les paiements que fait le détenteur pour le compte du propriétaire en vue de la conservation d'un bien appartenant à ce dernier. Cependant, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers , l'expression est rencontrée dans un grand nombre d' actes notariés au lieu et place de frais ou de dépenses exposés par une personne pour le compte d'une autre. C'est le cas notamment d'un mandataire qui a pris l'initiative de faire des réparations pour la conservation des biens dont il avait la gestion

Implication
Terme introduit dans le vocabulaire juridique par la loi n. 85-677 du 7 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour désigner la situation dans laquelle se trouve un véhicule terrestre à moteur qui a joué un rôle dans la réalisation du dommage causé à la victime. La reconnaissance de l'implication rend de droit le conducteur ou le gardien du véhicule débiteur de l'indemnisation de la victime sans que celle-ci soit tenue de démonter ou même d'alléguer la commission d'une faute.

In parte qua
Voir les mots Arrêt et Émender.

Incompétence
La Constitution et les lois organiques définissent les ordres de juridiction judiciaires et administratives et la place du pouvoir judiciaire dans l'organisation de la Nation. Des lois et des règlements relatent par quelle procédure les magistrats sont recrutés et nommés, quelle est leur carrière et quelles sont leurs obligations professionnelles. Chacun de ces magistrats, dans la fonction qu'il occupe et qui est définie par son acte de nomination lequel renvoit au statut de la magistrature, exerce un pouvoir qui est circonscrit par la loi et par les règlements de procédure, c'est sa compétence.

Infirmer
Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu.

Intéressement
L'intéressement est l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise qui, lorsqu'il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective, est distribué à tout ou partie du personnel de l'entreprise. Contrairement aux gratifications, la prime d'intéressement n'est pas intégrée au salaire pour le calcul des cotisations dues aux organismes sociaux. Elle est payée après le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice social de l'entreprise. Son règlement peut être subordonné à une durée de présence minimum dans l'entreprise.

Intéressement
L'intéressement ou la participation, est l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise qui, lorsqu'il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective, est distribué à tout ou partie du personnel de l'entreprise. Contrairement aux gratifications, la prime d'intéressement n'est pas intégrée au salaire pour le calcul des cotisations dues aux organismes sociaux. Elle est payée après le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice social de l'entreprise. Son règlement peut être subordonné à une durée de présence minimum dans l'entreprise.

Interposition de personne
L'interposition est la situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d'un droit, alors que, dans la réalité, ce droit appartient à une autre qui a décidée de rester inconnue des tiers. Le titulaire apparent de ce droit et le titulaire réel sont généralement liés par un document secret appelé une “contre-lettre”, laquelle, dans leurs rapports entre eux rétablit la réalité de leur position juridique respective.

Interprétation
Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue l'opbjet du différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention. L'interprétation des termes d'une convention appartient souverainement aux juges du fond : en revanche la qualification des conventions, c'est à dire, la définition des effets de droit qu'elles produisent, est une question susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. A l'occasion d'un litige sur les modalités de l'exécution d'un contrat, dans une situation juridique donnée, l'interprétation peut éventuellement porter sur le sens à donner au texte d'une Loi. Et, à défau...

Intestat
Ab intestat est une locution latine qualifiant le fait qu'une personne défunte n'a pas laissé de testament. Dans cette situation, les biens dépendants de la succession sont partagés selon l'ordre prévu par le Code civil (articles 718 et suivants). A défaut d'héritiers connus, la succession tombe en déshérence.

Irrecevabilité
Irrecevable se dit en procédure cuvile d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.

Irrépétible
Irrépétiblesest un adjectif mis au pluriel par l'article 700 du CPC qui qualifie les frais versées à son avocat par la partie qui a gagné son procès, et qui ne sont pas inclus dans les dépens. A la demande de la partie gagnante, ces frais irrépétibles peuvent faire l'objet d'une appréciation du tribunal et s'ajouter aux condamnations principales et aux dépens mis à la charge de la partie perdante.

Jetons de présence
Les jetons de présence représentent la émunération accordée aux présidents-directeurs-généraux, directeurs généraux et administrateurs, membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes. Leur montant est, en principe, calculée en fonction de l'assiduité aux réunions auxquelles ils assistent.

Jouissance légale
La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a été confiée, de pouvoir pendant le temps de sa minorité, recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Il ne s'agit nullement d'un avantage gratuit, mais ce droit constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents ou celui qui a l'administration des biens du mineur, pour l'entretien et l'éducation de ce dernier. Il s'agit d'un véritable usufruit à caractère temporaire dont ceux ou celui qui en est le titulaire peut être privés en cas d'abus.

Juge consulaire
Juge consulaire est le nom que l'on attribue aux commerçants élus qui siègent dans les tribunaux de commerce.

Juge de proximité
La loi n°2003-1138 du 9 septembre 2002 a inséré dans le Code de l'Organisation judiciaire un Livre III (art. L331-1 et s.) relatif aux juridiction de proximité qu'elle a instituée. Il s'agit d'une juridiction à juge unique qui, en matière civile, a une compétence limitée aux petits litiges et qui statue selon la procédure applicable devant les Tribunaux d'instance. Sa compétence a été modifiée par la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

Juge des enfants
Juge des enfants en une fonction confiée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance à qui est donné compétence en matière d'assistance éducative, en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou non, des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins qui, sous réserve de la compétence du juge des tutelles, connaît également de la Tutelle aux prestations socialestutelle aux prestations sociales.

Juge du fond
Voir les mots : Fond, Fait et Forme.

Lettre de mission
Lettre de mission est la dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l'acceptation de leur mission. Dans ce texte, sont précisés certains points qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la rédaction de la clause compromissoire ou dans la convention d'arbitrage tels que l'exposé des prétentions des parties, la durée de la mission des arbitres, le type de procédure qui sera suivi, le calendrier des échanges de conclusions, les lieux où ser tiendront les réunions et le mode par lequel le ou les arbitres feront connaître leur sentence aux parties.

Licitation
La licitation est une autre dénomination de la vente publique.

Litige
Litige, désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. Le litige n'est pas le procès , car dans la chronologie des faits, la survenance d'un litige est nécessairement antérieure à l'engagement d'une procédure contentieuse.

Lot
Dans la liquidation et le partage de biens en indivision, qu'il s'agisse de succession, de communauté, de dissolution de société, la personne chargé du partage, à pour tâche de former autant de masses de biens et de créances qu'il se trouvent de co-partageants. Chacune de ces masses constitue un lot. La valeur globale de chacun d'eux doit être égal aux droits de chacun des co-partageants auxquels ils sont destinées. Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. (Art. 830. du Code civil) -. Voir les articles 825 à 830 du Code civil (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).

Louage
Le Code civil distingue, le louage de choses qui est le contrat de bail, le louage d'industrie qui est le contrat d'entreprise et le louage de services qui est le contrat de travail. Voir ces rubriques.

Majeurs protégés
En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués correspondent chacun à une adaptation qui tient compte de la variété des situations dans laquelle un majeur protégé peut se trouver. Les actes faits par le majeur antérieurement à la décision qui prononce une mesure de protection sont affectés d'une nullité. Cette sanction ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais il est seulement subordonnée à l'existence, lors de la passation de l'acte critiqué, de la cause ayant déterminé ...

Maladie professionnelle
Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité (Soc. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). Tout salarié atteint d'une des pathologies décrites dans l'un des Tableaux annexé au Code de la sécurité sociale, bénéficie d'une présomption d'imputabilité lorsqu'il est établi que cette pathologie se rattache à l'exercice d'une activit...

Mariage
Au plan du droit civil, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Le droit français ne connaît pas le mariage des personnes de même sexe. Concernant l'âge du mariage, l'article 144 du Code civil qui jusque là permettait aux femmes de se marier dès l'âge de 16 ans, a été modifié par la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006. La Loi dispose dorénavant que sous réserve des dispenses d'âge pour des motifs graves que peut accorder le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Le Président de la République peut lever, pour des causes graves, les prohibitions portées, par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lors...

Mesure conservatoire
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Mesure d'administration
Les mesures d'administration judiciaire sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des Magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience. Tout Magistrat, peut prendre de telles ordonnances, lorsque la mesure prescrite se rapporte à une procédure dont il se trouve saisi. Tel est la cas, par exemple, de la décision par laquelle le juge qui préside une audience ordonne le renvoi d'une affaire et fixe la nouvelle date à laquelle la cause sera appelée. Une telle désion ne fait pas nbécessairement l'objet d'un jugement, le juge peut se limiter à faire d'une simple mention de sa décision sur le dossier.

Mutation
La modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur se dénomme mutation. Le changement de poste de travail à l'intérieur d'un même établissement, lorsqu'il préserve la qualification et le niveau salarial du travailleur ne relève que du pouvoir de gestion du chef d'entreprise. Et la Chambre sociale (Soc. - 3 mai 2006 BICC N°645 du 1er août 2006), de juger que constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans un autre établissement de la couronne urbaine de ce même chef-lieu. Une telle mutation constitue dès lors une modification des conditions de travail...

Mutuelle
Selon la définition qui en est donnée par le Code de la Mutualité, la mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide.

Nantissement
Le nantissement est une Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, contrats et obligations, réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le nantissement conventionnel figure sous les articles 2355 et suivants du Code civil. Le nouvel article 2360 dispose que orsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Le nantissement judiciaire est pour sa part, règlé par les dispositions sur les procédures civiles d'exécution. Selon l'article 2355 nouvea...

Nom
Le nom est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de légitimation, reconnaissance d'enfant naturel ou déclaration commune des parents naturels). En dehors d'une attribution de nom lié à un changement d'état, la procédure consiste à obtenir un décret en Conseil d'État après instruction de la demande par le Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a réformé nota...

NRE
Dénomination donnée à l'objet de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 qui prévoit un certain nombre de mesures importantes touchant aux relations juridiques à caractère économique et qui modifie principalement, le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Code de la consommation, et le Code du travail.

Nullité
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Par exemple une convention est nulle si le consentement donné par l'une des parties à l'acte a été vicié par dol. En procédure l'assignation à comparaître est nulle si elle ne porte pas les mentions exigées par l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile. Voir le refus de la Cour de cassation d'appliquer la théorie de l'inexistence (Chambre Mixte 7 juillet 2006, BICC n° 647 du 01/10/2006 et la note de M. Boval, conseiller rapporteur) propos d'un acte de procédure. Mais l'arrêt a été rendu dans des termes suf...

Obligation
Obligation est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention . En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. C'est ainsi que dans la vente, le vendeur s'oblige principalement à livrer la chose vendue et à donner sa garantie dans le cas où, d'une part, l'acquéreur serait inquiété par des tiers qui lui en contesteraient la propriété et dans l'hypothèse, d'autre part où apparaîtraient des malfaçons qui la rendraient impropre à l'usage auquel la chose vendue est normalement destinée. De son côté l'acquéreur s'engage à verser le prix et à prendre l...

Olographe
Olographe est l'adjectif qui qualifie la forme d'un testament lorsqu'il est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Il a même valeur qu'un testament notarié. Quant à la forme du contenu, pour que le te+stament soit valable, le testateur n'est nullement obligé d'utiliser des termes sacramentels et (1ère CIV. - 11 janvier 2005. BICC n°617 du 15 avril 2005 voir les observations de M. Nicod référencés ci-dessous). En revanche, à peine de nullité, le testament doit être impérativement signé de la main du testateur (1ère CIV. - 22 mars 2005 BIVV n°622 du 1er juillet 2005)et le fait que ce soit le testateur qui l'ai remis sous pli fermé à un notaire, mais qui s'est révélé non signé, ne suffit pas à lui conférer une validité.

Omission de statuer
Le juge est tenu statuer sur tous les chefs de la demande dont il est saisi, soit par l'assignation , soit par les conclusions ultérieures des parties. Bien entendu, le tribunal a satisfait à cette obligation si le rejet est implicite. En rejetant tout ou partie d'une demande il a nécessairement rejeté du même coup, les prétentions qui en étaient la conséquence. Mais la rectification ne doit pas permettre au Tribunal de modifier pour autant les dispositions de son jugement la Cour d'appel d'Agen l'a rappelé dans son arrêt du 28 mars 2006 (C. A. Agen 1re Ch. civ. BICC n°645 du 1er août 2006)), en disposant que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu,...

Onéreux
Le droit français distingue, les contrats faits à titre gratuit et ceux qui sont dits contrats faits à titre onéreux.

Opposition à tiers détenteur
En droit social il existe une procédure dite “ opposition à tiers détenteur” qui est un type de saisie-attribution mise à la disposition des CNAV.

Option
L'option est un choix. On rencontre ce mot dans le vocabulaire boursier pour désigner la faculté laissée, selon le cas, à l'acheteur ou au vendeur, parties à un contrat de négociation d'actions, de renoncer à s'en porter acquéreur ou de ne pas donner suite à leur ordre de vente.

Ordonnance
L'ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver : par exemple en matière de divorce pour fixer les mesures provisoires fixer la pension alimentaire ou la garde des enfants, par exemple encore pour mettre fin à un trouble grave ou à une situation illicite, soit pour éviter un dépérissement des preuves, par exemple, en ordonnant une expertise, soit pour prescrite une mesure conservatoire, par exemple en désignant un sequestre ou un administrateur judiciaire. Dans certains cas, la procédure n'est pas suivie d'...

Ordonnance de Taxe
Depuis de nombreuses années les procédures judiciaires ne donnent plus lieu ni, au paiement d'une redevance au profit du Trésor Public ou ni au règlement d'une rémunération destinée au Greffier de la juridiction saisie. En revanche subsistent les frais inclus dans les dépens dont la partie qui a introduit le procès a fait l'avance (émoluments des avoués, les débours tarifés, les indemnités dues aux témoins, les frais d'huissiers et les frais d'expertise) et que celui qui est condamné doit supporter en sus du principal et des intérêts.

Ordre public
Il y a peu de notions juridiques qui soient aussi difficiles à définir que celle d'ordre public.

PACS
(Pacte civil de solidarité )

PACS
La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Elle a modifié :

Pacte Commissoire
L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, a réformé le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du Code civil. Dorénavant, il peut être convenu, soit lors de la constitution d'un gage, soit postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. Cette sûreté s'applique tant aux objets mobiliers qu'à la propriété d'un bien immobilier alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il e...

Paraphernal
(Paraphernaux) Paraphernal est un adjectif utilisé autrefois pour désigner, sous le régime dotal, les biens personnels de la femme qui étaient laissés à sa jouissance et à son administration par opposition aux biens dotaux qu'administrait le mari.

PDG
Voir la rubrique Président du Conseil d'administration.

Pertinent /Pertinence
La pertinence est le lien dont le juge doit constater l'existence entre la preuve que la partie offre d'administrer et la prétention qui est l'objet du litige. Si l'offre n'est pas jugée pertinente, elle est déclarée inadmissible. Certains font une différence entre pertinence et valeur probante.

Plan de redressement
Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens.

Pollicitation
Pollicitation est le terme utilisée par la doctrine pour désigner l'offre de contracter avant qu'elle n'ait été acceptée par la partie à laquelle elle a été présentée.

Position dominante
Voir les mots “ Abus”, “Concentration” et “ Ententes”.

Possession
Dans le régime des biens, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. C'est généralement le cas des personnes qui ont acheté un bien sans savoir que la personne de laquelle elles le tiennent n'en était pas propriétaire. Tel est encore le cas de la personne de bonne foi dont le titre de propriété a été déclaré nul en raison d'une irrégularité formelle (testament annulé). Ces gens sont juridiquement des possesseurs.

Préférence
(droit de ) Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers .Le droit de préférence constitue une exception au principe de l'égalité des créanciers .Le droit de préférence constitue un effet du droit de rétention , du gage, du nantissement ,des privilèges et ,d'autre part, de l'antichrèse et des hypothèques .On peut en obtenir les effets par d'autres mécanismes juridiques telle que la vente à réméré .

Préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel.

Préjudiciel
Préjudiciel est l'asjectif qui caractérise la priorité qui doit être donnée à l'examen d'une question de la solution de laquelle dépend la décision finale du tribunal. Il en est ainsi chaque fois qu'elle ne peut être tranchée que par une autre juridiction ayant une compétence exclusive pour juger de l'incident. Le tribunal qui est saisi doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé par la juridiction compétente.

Pretium doloris
Pretium doloris est l'expression d'allure latine désignant une cause de préjudice en réparation de laquelle la victime obtient un compensation financière pour les souffrances qu'elle a ressenties ensuite des blessures subies et ce, que ces souffrances aient été ou non la conséquence directe ou indirecte (interventions chirurgicales) d'un fait accidentel ou à d'un mauvais traitements dont l'auteur doit répondre.

Prévention
(difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau Titre VI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet.

Principe d'Immunité
En droit social, le principe d'immunité est le nom donné par la doctrine au fait que, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et en dehors des cas où il aurait commis une faute intentionnelle ou une faute inexcusable, la responsabilité de l'employeur, de ses préposés ou de ceux qu'il s'est substitué dans la gestion de l'entreprise, ne peut être recherchée sur le fondement du droit commun par le salarié ou par ses ayants-droit. En d'autres mots, la réparation forfaitaire instituée par la législation professionnelle est substituée au droit commun de la responsabilité civile.

Privilège
Le produit d'une Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers » qui comprend trois sections relatives aux privilèges généraux, aux privilèges spéciaux, et au classement des privilèges. Ainsi, le privilège des caisses de sécurité sociale, vient au même rang que le privilège des salariés, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble et le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.

Privilège de juridiction
Le privilège de juridiction est le droit donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence. C'est ainsi que les magistrats, les avocats, avoués,

Procès-verbal
Dans les temps anciens certains agents publics étaient illettrés. Ils faisaient donc un rapport oral à leur supérieur hiérarchique des diligences dont ils avaient été chargés. Bien que la situation soit, de nos jours, devenue différente, le mot verbal est resté et le procès-verbal revêt de nos jours la forme écrite. Il s'agit donc d'un rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence (il est quelquefois signé par plusieurs personnes ayant agi ensemble).

Procureur Général
Voir les rubriques : Procureur de la République, Parquet et Parquet Général, Avocat Général, Substitut Général.

Propriété intellectuelle
La notion de propriété s'applique aux choses comme aux droits incorporels, comme aux biens corporels. Cependant, la Chambre commerciale, a jugé que bein qu'elle constitue le résultat d’une activité intellectuelle, la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit. Ce qui est objectivable, c’est la formule chimique du parfum, sa composition, le processus de son élaboration, qui sont des éléments d’ordre technique servant à la reproduction du parfum, qu’elle soit artisanale ou industrielle. Mais le résultat, qui est incontestablement d’ordre esthétique, qu’il soit banal ou constitue une réussite remarquable sanctionnée par la faveur du publ...

Prorogation
Proroger c'est maintenir une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance. On proroge un contrat à exécutions successives pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée.