Copie de `La CNDA - Le vocabulaire du droit d'asile`

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La CNDA - Le vocabulaire du droit d'asile Catégorie: Loi et termes juridiques > Asile Date & Pays: 02/02/2016, Fr Mots: 109

Délai de recours
délai dans lequel le requérant peut former un recours contre une décision du directeur de l’OFPRA. Le recours doit être enregistré au greffe de la Cour avant l’expiration du délai d’un mois qui court à compter du lendemain de la date à laquelle la décision de l’OFPRA a été reçue par le demandeur d’asile (articles L. 731-2 et R. 733-9 du CESEDA).

Désistement
acte écrit par lequel le requérant renonce à son recours présenté devant la Cour nationale du droit d’asile.

D.P.M.
Direction de la population et des migrations. Créée en 1966 au sein du Ministère en charge des problèmes de la population (aujourd’hui Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité) la DPM a pour vocation de traiter, soit par elle-même, soit - le plus souvent - en liaison avec d’autres administrations centrales et des établissements publics dont elle assure la tutelle (FAS, OMI, etc. : voir ces sigles) les questions relatives à l’accueil et à l’intégration des immigrés, ainsi que d’assurer la gestion de l’acquisition de la nationalité française. Elle est constituée de trois sous-directions : la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ; la sous-direction de l’accueil et de l’intégration ; la sous-direction des naturalisations.

Génocide
Ce crime qui est distinct du crime contre l’humanité est selon la jurisprudence le crime le plus grave du droit pénal international. L'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1948, définit ainsi le génocide

H.C.P.F.
(Haut Conseil de la population et de la famille) Placé sous la présidence du Président de la République, le HCPF est chargé d’éclairer celui-ci, ainsi que le gouvernement, sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long termes dans les domaines de la fécondité, du vieillissement et des mouvements migratoires, ainsi que sur les questions relatives à la famille et à la politique familiale.

Mémoire
Document écrit dans lequel le demandeur d’asile présente ses conclusions et ses moyens devant la Cour nationale du droit d’asile.

Réfugié
est considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays »

Rôle
liste des affaires inscrites à l’audience pour y être entendues.

S.S.A.E.
Service social d’aide aux émigrants. Fondé en 1926 sous forme d’association (reconnue d’utilité publique en 1932) le S.S.A.E. est chargé par l’Etat, les collectivités locales et le FAS (Fonds d’action sociale) d’assurer un service social spécialisé à destination des immigrés et des réfugiés. Il joue à ce titre un rôle important en matière d’accueil et d’intégration.