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Acte unique définition
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Acte unique
[nom]
Traité européen recouvrant à la fois des dispositions communautaires (supranationales) et intergouvernementales (internationales).
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/Acte_unique
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Broc
Anche
rétentionnaire
Anger
Ajustable
fourreau
ASR
AGI
autorisable
ALSH
amenée
Acceptation
Actée
atteignable
Algues
Atomisation
apocope
artificialisation
ale
Analyte
acquittable
Prévoyance
aspersion
Modèle
[nom] Traité européen recouvrant à la fois des dispositions communautaires (supranationales) et intergouvernementales (internationales).