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Action civile

Action civile logo #341Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément deva...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

action civile

action civile logo #196[nom] action ouverte à la partie lésée pour obtenir réparation.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/action_civile
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