Agent assermenté définition

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Agent assermenté

Agent assermenté logo #666Personne qui, compte tenu de la nature des missions qu’il a à accomplir, a prêté serment devant le juge de : • remplir « bien et fidèlement » ses fonctions ; • ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Deux catégories d’agents assermentés interviennent da...
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