Amnistie

Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée sans effacer les faits.
Gevonden op http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_a.html

amnistie

Étymologie: (1546) Du latin amnestia emprunté au grec ancien ?µ??st?a, amnêstía (« oubli »). (Politique) Acte du pouvoir législatif qui accorde le pardon aux auteurs d’un même délit de droit commun ou politique. Finalement, on vota une loi d’amnistie pour déclarer qu’on ne voulait plus entendre parler de tou...
Gevonden op http://fr.wiktionary.org/w/index.php?title=Cat%C3%A9gorie:Lexique_en_fran%C

Amnistie

L`amnistie, dont l`origine grecque signifie « oubli », est une notion de droit public pénal, qu`on peut définir comme l`acte qui dispose que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions. Des clauses d`amnistie se trouvent depuis l`Antiquité dans to...
Gevonden op http://fr.wikipedia.org/wiki/Amnistie

amnistié

Participe passé du verbe amnistier.
Gevonden op http://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/amnistie-1/

amnistie

Droit Acte législatif qui arrête les poursuites et supprime les condamnations. Synonyme : absolution Traduction anglais : amnesty
Gevonden op http://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/amnistie/
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