Appel en garantie définitions

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Appel en garantie

Appel en garantie logo #151Voir Action en garantie.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151

appel en garantie

appel en garantie logo #725Droit Recours appliqué quand un individu qui est appelé à paraître devant la justice considère qu'une autre personne est responsable des fautes qu'on lui reproche et que c'est donc cette dernière qui doit comparaître.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/appel-en-garantie/
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