
Lorsque l’usage nécessite une permission ou une autorisation d’un ministère quelconque, la Loi sur l’urbanisme précise qu’un permis ne peut être délivré sans que l’agent d’aménagement ait vérifié que le projet réponde à tout autre règlement prescrit par la Province (art. 81). Ainsi, les ministères de l’Agriculture, Aquacu...
Trouvé sur
https://www.csrpa.ca/fr/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.