
L`arrêt Jordan est une décision prononcée par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016 pour fixer le délai maximal qui peut s`écouler entre le dépôt d`une accusation et la tenue d`un procès. Rendu sur la base de l`article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, cet arrêt...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêt_Jordan
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