Attestation immobilière définition

Rechercher

Attestation immobilière

Attestation immobilière logo #651En France, L`attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d`une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l`actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre de propriété au nom des héritiers.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Attestation_immobilière
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.