Autorité statutaire définition

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Autorité statutaire

Autorité statutaire logo #651Une autorité statutaire est un organe légal habilité à légiférer pour le compte du pays ou d`un État. On les trouve généralement dans les pays gouvernés par une démocratie parlementaire comme le Royaume-Uni et les pays du Commonwealth britannique, tels que le Canada, l`Australie, la No...
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