(ATD) Procédure administrative (forme de saisie-attribution)permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts
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Procédure permettant au Trésor Public ou à l’Administration fiscale de faire bloquer à son profit, par la banque, la somme due par le client au Trésor Public, puis d’obtenir le paiement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Procédure simplifiée, comparable à la saisie attribution, permettant au Trésor Public d'appréhender sur les comptes d’un contribuable des sommes d'argent dues par celui-ci. Il peut s’agir d'impôts directs et de taxes assimilées garanties par le privilège du Trésor, de pénalités et de frais accessoires exigibles. Cette opération peut...
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Droit Procédure permettant à un créancier de récupérer des sommes dues au titre d'impôts impayés en les prélevant directement sur les salaires du débiteur.
Exemple : Il a reçu un avis à tiers détenteur, et s'inquiète de voir son salaire largement diminué.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/avis-a-tiers-detenteu
L’avis à tiers détenteur consiste en un blocage partiel des avoirs du débiteur sur son compte bancaire à hauteur des sommes réclamées par le Trésor Public. L’avis à tiers détenteur prime sur les autres procédures de saisie et doit donc être traité prioritairement par un établissement de crédit. Les fonds saisis sont versés au TrÃ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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