Biens propres définitions

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Biens propres

Biens propres logo #341Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce) chaque époux conserve ses biens propres.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Biens propres

Biens propres logo #278Renvoi au mot Propre (Bien -).
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/biens-propres.php

biens propres

biens propres logo #725Droit Biens ayant été acquis avant un mariage ou un héritage, et dont la propriété revient donc exclusivement à la personne ayant réalisé l'acquisition.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/biens-propres/

Biens propres

Biens propres logo #245Les biens propres sont des biens qui appartiennent à une personne (chaque époux peut donc posséder des biens propres) et qui constituent son patrimoine personnel. En cas de décès de la personne, ses biens propres font partie de sa succession (ainsi qu’une partie des biens communs en fonction du régime matrimonial) sachant également qu’en...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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