Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux. Exemple : en cas de divorce.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Les Biens communs sont des ressources qui, de prime abord, appartiennent à tous et ne sont la propriété de personne. Il peut s’agir de biens naturels, matériels ou immatériels. Ils ont la particularité de pouvoir être partagés (non excluable) mais il y a une rivalité dans leur consommation. Les Biens communs sont menacés par la dégrada...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/biens-communs/
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
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https://www.encyclopedie.fr/local/11
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
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Droit Ensemble de ressources dont l'appropriation, la jouissance ou l'exploitation est collective.
Exemple : Cet appartement fait partie de leurs biens communs, cela risque de compliquer la vente.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/biens-communs/
Les biens communs sont des biens dépendant de la communauté conjugale. Les biens communs impliquent l’option de la part des époux à un des régimes communautaires, avec soit le régime légal –régime des acquêts-, le régime des biens meubles et acquêts ou le régime de la communauté universelle. Les biens communs sont normalement parta...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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