Procédure d`examen unique qui permet d`obtenir le dépôt et donc la protection dans plusieurs pays européens. Une demande de brevet européen peut être déposée en français, en anglais ou en allemand et désigner tout ou partie des 36 pays ayant ratifié la Convention sur le Brevet Européen. L`entrée en vigueur de l`Accord de Londres le 1er...