
En droit budgétaire français, un budget annexe retrace des opérations de services de l`État non dotés de la personnalité morale qui fournissent à titre principal des biens des services donnant lieu au paiement de redevances. Les budgets annexes sont séparés du budget général de l`État...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Budget_annexe
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.