Bureau de jugement définition

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Bureau de jugement

Bureau de jugement logo #245Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est appelé à trancher le litige (indemnité de licenciement, dommages-intérêts,...) opposant un salarié et son employeur. Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est composé d’au moins deux conseillers employeurs et de deux salariés qui rendent leur décision après un débat oral...
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