Conseil Départemental accès au droit
CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT. Le Conseil départemental de l’accès au droit a été institué par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits modifiant la loi du 10 juillet
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Conseil Départemental de l'Accès au Droit