Document délivré par une entreprise bancaire actant officiellement le non-paiement d’un chèque et permettant au porteur de ce chèque, sous l’accord d’un huissier, d’engager des poursuites à l’encontre du débiteur.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Certificat remis par la banque au porteur d'un chèque impayé lui permettant de passer, dans ses démarches pour être payé, de la procédure de recouvrement à l'amiable à la procédure de recouvrement forcé et engager ainsi les démarches nécessaires pour se faire payer.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/certificat-de-non-pai
Le certificat de non-paiement est un document qui constate le non-paiement d’un chèque pour défaut de provision et son absence de régularisation dans le délai légal. Le certificat de non-paiement est adressé par la banque qui a refusé le paiement du chèque, à la demande du client, et en l'absence de régularisation de l'incident de paiem...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
