
fin de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour différents motifs (notamment la disparition des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié tel qu’un changement de régime politique (article 1, C, 5 de la convention de Genève).
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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