Circonstances aggravantes définition

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Circonstances aggravantes

Circonstances aggravantes logo #341Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, un vol avec une circonstance aggravante (Exemple : avec des violences) est puni par une peine de 5 ans et 75 ...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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