Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère Public ou la victime, partie civil à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction
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https://www.encyclopedie.fr/local/111
Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
En droit français, la citation directe est la directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l`auteur supposé de l`infraction est cité à comparaître à l`audience du jugement.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Citation_directe
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