Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
Le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. - Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu`il choisit parmi celles visées à l`article 41-1 du CPP (...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Classement_sous_condition
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