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Clause attributive de juridiction définition
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Clause attributive de juridiction
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
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Synonymes
exigence
formalité
modalité
phrasé
règlement
stipulation
Récemment recherché
harpale
chinois-étamine
troglophile
Procédures de séparation des exercices
Borner
haute-cour
Carreau de plâtre
gnète
cannelier de chine
paléoenvironnement
corps calleux
Tarte au citron
Unicité
vendetta
Verveux
Hippomancie
fleurter
prédateur
Loi Neiertz
ostéophlegmon
paletter
Ordre des Architectes
Mandorle
Gainage
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.