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Clause attributive de juridiction définition
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Clause attributive de juridiction
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
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Synonymes
exigence
formalité
modalité
phrasé
règlement
stipulation
Récemment recherché
Taux d’intérêt
latitude astronomique
paterfamilias
nature
Lipoxygénase
Mandat de dépôt
Romain
Syndrome de Raynaud
Cibi
Liquidateur judiciaire
syndrome prémenstruel
susceptibilité
Châtaigne
Écoumène
Charge électrique
Subvention à l'exportation
Pastille
Jambière
sclérodactylie
rollot
Secret bancaire
Crâne
Siliciure
natrum
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.