Cette clause n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Elle peut concerner par exemple les capitaux d'un contrat d'assurance vie ou encore être prévue dans le cadre d’actions de sociétés, pour lesquelles les actionnaires s'engagent à ne pas céder leurs titres pendant un temps déterminÃ...
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
La clause d'inaliénabilité fait exception au principe de la libre disposition des différents biens ou actifs détenus par une personne physique ou morale. Une clause d'inaliénabilité peut être prévue dans le cadre d’actions de sociétés, pour lesquelles les actionnaires s'engagent à ne pas céder leurs titres pendant un temps déterminé...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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