La clause de changement de contrôle est une clause qui contient des dispositions applicables en cas de changement d’actionnariat majoritaire au sein du capital d'une société. La clause de changement de contrôle peut être insérée dans différents types de contrats, tels que les contrats de travail des salariés, mais aussi les contrats rég...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Certains contrats peuvent contenir des dispositions rendant le contrat caduc en cas de Changement de contrôle. Ces clauses sont justifiées par le caractère intuitu personae des contrats. De telles clauses sont en particulier incluses dans des contrats essentiels pour l`entreprise (contrats de distribution, ...).
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Clause%20de%20chan
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