Clause de sûreté négative définition

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Clause de sûreté négative

Clause de sûreté négative logo #245Une clause de sûreté négative est une stipulation limitant la possibilité pour un emprunteur de constituer des sûretés en faveur d'un tiers sur un bien précis, sur un ensemble de biens ou sur son patrimoine au détriment d’autres créanciers. Une clause de sûreté négative implique pour un émetteur obligataire que l’ensemble de ses cr...
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