Clause pari passu définition

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Clause pari passu

Clause pari passu logo #245La clause pari passu est une clause inscrite dans un emprunt. Elle a pour objectif de compléter les garanties données aux souscripteurs (ou au banquier dispensateur du crédit). De par la clause pari passu, l’émetteur (emprunteur) s’engage à ne pas concéder de meilleures garanties au bénéfice d’emprunts ultérieurs, sauf à en faire bÃ...
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