Clause ayant pour objet d’assurer le règlement des conséquences pécuniaires en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat sans avoir recours aux tribunaux.
Clause ayant pour objet d’assurer le règlement des conséquences pécuniaires en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat sans avoir recours aux tribunaux.