Clauses permettant à un pays de suspendre provisoirement tout ou partie de l'application d'un traité auquel il a adhéré. Par exemple, dans le domaine du commerce international, un pays qui peut prouver que telle branche d'activité intérieure est gravement mise en péril par des importations qui augmentent de façon excessive peut, pendant une...
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https://www.encyclopedie.fr/local/283
En anglais:
Financial covenant Voir Covenants
Trouvé sur
https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Glossaire-Defini
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