Voir le mot Abus
Disposition figurant dans un contrat conclus entre un professionnel et un non professionnel et ayant pour effet de créer, au détriment du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Disposition figurant dans un contrat conclus entre un professionnel et un non professionnel et ayant pour effet de créer, au détriment du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Clauses apparaissant dans des contrats de consommation mais jugées nulles, sans valeur, car pas véritablement adaptées au consommateur.