1)
[nom] Action de confisquer. 2) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/confiscation
CONFISCATION, subst. fém. A. − Action de confisquer. Anton. restitution. 1. Synon. de saisie. Confiscation des biens, des profits illicites; confiscation totale ou partielle; décréter, prononcer une confiscation; sous peine de confiscation. À la fin de l'année 1792 parut le décret de confiscation des biens des émigrés (Mmede Duras, Ourika...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/confiscation
Le terme confiscation désigne la dépossession permanente de fonds et autres biens sur décision d’une autorité compétente ou d’un tribunal. La confiscation intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative qui transfère à l’État la propriété des fonds et autres biens visés. Dans ce cas, la ou les personnes, ph...
Trouvé sur
https://www.fatf-gafi.org/fr/glossaire/
Action de confisquer.
Synonyme : saisie
Traduction anglais : confiscation
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/confiscation/
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