(C.S.M.) Organe de nomination et de discipline des magistrats composé de 2 formations, siège et parquet. Il est présidé par le Président de la République. Le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres composé de 12 magistrats élus par leurs pairs et de 4 personnalités extérieures : le Pr...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Organe de nomination et de discipline des magistrats. Il est présidé par le Président de la République, le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres (12 magistrats et 4 personnalités extérieures).
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), est un organe constitutionnel de l'Etat. La Constitution définit sa mission, sa composition et ses prérogatives. Il est chargé d'assister la Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Ses pouvoirs ont été recemment modifiés par la Loi co...
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https://www.juritravail.com/lexique/conseil-superieur-de-la-magistrature.ht
Conseil dont la fonction principale est de veiller à l'indépendance totale des magistrats concernant le pouvoir exécutif. Il se charge donc de nommer les magistrats et veille à leur discipline.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/conseil-superieur-de-
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