C'est un acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assise et l'accusé ou le prévenu qu'elle demande réparation de son préjudice.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusqu’au jour du procès.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
