[nom] Peine de prison pour dette auprès du Trésor public.
La contrainte par corps s'applique dans le cas d'un condamné de moins de 65 ans, solvable, et qui ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le trésor public.
Droit Disposition qui consiste à appréhender un détenu dans afin qu'il s'acquitte de sa dette.