Contrat de raccordement définition

Rechercher

Contrat de raccordement

Contrat de raccordement logo #722Ce contrat, conclu entre EDF ou GDF Suez Distribution et le client, a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le distributeur assurera la réalisation des ouvrages de raccordement ainsi que toute opération permettant le raccordement de l'installation intérieure d'un client au réseau de distribution.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/722
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.