Contrat définitif par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien et s'engage à le livrer à l’acquéreur en contre partie de son règlement. On peut l'appeler acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire
Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties, appelée le vendeur s’oblige à livrer un bien et l’autre partie, qui est l’acheteur, à en recevoir la livraison, et à la payer. Le contrat de vente est générateur de droits et d’obligations entre les deux parties. Un contrat de vente a pour objet le transfert de p...
Voir Sell and Purchase Agreement.