Contrat entre absents définition

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Contrat entre absents

Contrat entre absents logo #651Un contrat entre absents est le contrat qui se forme entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et au même moment. - En droit français, l`article 1121 du Code civil consacre la solution retenue par le législateur : « Le contrat est conclu dès que l`acceptation ...
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