Contrat innommé définition

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Contrat innommé

Contrat innommé logo #651En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n`est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. ...
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