Convention par laquelle deux parties qui se trouvent en situation de litige décident de trouver ensemble une solution à l'amiable. La convention de procédure participative doit être faite par écrit. 
Convention par laquelle les parties à un litige qui n`a pas encore donné lieu à la saisie d`un juge ou d`un arbitre s`engagent à œuvrer conjointement de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (article 2062 du Code Civil).