Cour d’appel définitions

Cour d’appel

Juridiction du second degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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cour d’appel

[nom] Organe judiciaire de second degré, qui entend les pourvois des jugements des cours inférieures.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/cour_d’appel

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