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Cour européenne des droits de l’Homme définition
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Cour européenne des droits de l’Homme
(C.E.D.H.)
Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Synonymes
arrière-cour
assemblée
atrium
barré
clos
conseil
cortège
courette
courtiser
enclos
parlement
patio
préau
tribunal
Récemment recherché
docétisme
Insémination artificielle avec donneur
Rachat partiel
Prêt à taux variable
Cinq forces de Porter
enivrement
décaféiner
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main-d'oeuvre
enivrant
Moment magnétique
franco-botswanais
Contrat-cadre
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(C.E.D.H.) Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.