La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions d...
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Cour fédérale du Canada, disparue - Système judiciaire fédéral américain
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_fédérale
La Cour fédérale (Bundesgerichtshof, BGH) est l`organe juridictionnel allemand placé au sommet de l`ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l`appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière péna...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_fédérale_(Allemagne)
La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaitre de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale et certaines poursuite contre le gouvernement du Canada. Il s`agit d`un tribunal bilingue et bijuridique.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_fédérale_(Canada)
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