Juridiction d`appel de l`ordre judiciaire qui réexamine des affaires précédemment jugées par un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/cour-dappel
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Juridiction d`appel de l`ordre judiciaire qui réexamine des affaires précédemment jugées par un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.