Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (Exemple : vente d’un bien) ou de façon continue. La personne chargée d’exécuter la mesure de protectio...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Pouvoir et charge de curateur. Exemple: `La `curatelle` est prononcée pour une durée maximale de cinq ans lors de sa mise en place.`
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https://fr.wiktionary.org/wiki/curatelle
La curatelle est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Cette mesure judiciaire a pour objectif de protéger un majeur ayant besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
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https://infos-conseils.korian.fr/lexique
CURATELLE, subst. fém. DROIT A. − Charge de curateur2*. Synon. tutelle. Il est nommé à la curatelle; il est sous la curatelle d'un tel; les biens de la curatelle (Ac. 1798-1878). Depuis le dernier hiver, la curatelle du docteur Cazenove avait pris fin, Pauline était majeure, disposait absolument de ses biens et de sa personne (Zola, Joie de v...
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https://www.cnrtl.fr/definition/curatelle
Lorsque les faculté mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonct...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/curatelle.php
Mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. La curatelle est indiquée lorsque les facultés mentales sont altérées par la maladie, l'infrmité ou l'âge. La personne a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes les plus graves de la vie civile. La curatelle est prononcée par le juge des tutelles. Régime d'...
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https://www.encyclopedie.fr/local/165
Régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile, soit en raison d’une altération de ses facultés personnelles, soit à cause de sa prodigalité, de son intempérance ou d...
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https://www.encyclopedie.fr/local/412
mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile comme la gestion d’un compte bancaire ou des démarches plus importantes comme la vente d’un bien immobilier qui engage le patrimoine de la personne.
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https://www.fondation-alzheimer.org/la-maladie/glossaire/
Lorsque les faculté mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonct...
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https://www.juritravail.com/lexique/Curatelle.html
Droit Fonction d'une personne qui est chargée d'aider un mineur émancipé ou un majeur incapable, dans les actions qui leur sont exclues par la loi. Cette personne est un curateur.
Traduction anglais : guardianship
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/curatelle/
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure dont l'altération des facultés l’empêche d’exprimer de manière lucide sa volonté. Elle est prononcée lorsqu’une personne a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. La curatelle peut aussi s’appliquer à un mi...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire des personnes susceptibles d’accomplir des actes pouvant leur être préjudiciables. Cette protection est destinée aux personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. La cura...
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https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/glossaire
La curatelle, du latin curator (curare : « soigner ») et du haut français curatela, est une mesure établie par la justice à destination d`une personne dans le but de l`aider dans la gestion de ses affaires personnelles, voire de la représenter. Son étendue et ses variations dépendent de...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Curatelle
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