La Commission, en tant qu’organe collégial, délègue certains pouvoirs de décision à ses membres (procédure d’habilitation) ou à ses directeurs généraux (procédure de délégation). Cette délégation des pouvoirs permet au membre de la Commission ou au directeur général compétent de prendre des décisions en matière de gestion, dâ...
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Pratique juridique consistant, pour un chef d'entreprise, à se dessaisir d'une ou plusieurs de ses prérogatives (et obligations correspondantes) en faveur d'un de ses subordonnés ayant rang de chef de service. La délégation a pour effet de reporter sur le subordonné la responsabilité pénale des infractions commises dans les domaines où les...
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