[nom] Période de temps, prévu dans un contrat de vente, entre la livraison ou la facturation, par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.
Le délai de paiement est le délai qui existe entre la date d’émission d’une facture, ou de livraison d’un bien, ou d’exécution d’un service, et la date de règlement de la part du client.
Pour les marchés notifiés à partir du 29 avril 2008, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut, le paiement d’intérêts moratoires est dû au titulaire.